Non presentation de l'acheteur chez le notair

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phil33 -  
chat_teigne Messages postés 16038 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai vendu un terrain, sur la parcelle où se trouve ma maison , après l'avoir fait borné, par le biais d'une agence immobilière chez qui l'acheteur a signé l'achat du terrain en bonne et due forme.Je n'ai pas dmandé de chèque de caution et la seule clause suspensive était que le terrain ne soit pas constructible.Après quelques semaines nous avons reçu l'imprimé de la mairie nous disant que le terrain était bien constructible.Tous les éléments du dossier de vente étant au complet nous avons pris rendez-vous chez le notaire par lettre d'huissier (environ 300) € pour la signature de l'acte définitif car l'acheteur ne donnait plus aucun signe de vie malgré de nombreux appels téléphoniques. L'acheteur ne s'est pas présenté et le notaire a rédigé un procès verbal d'absence de l'acheteur. Nous avons contacté un avocat qui a envoyé un courrier en recommandé pour lui intimer de régler les 10% dûs, plus des intérêts ainsi que la comission de l'agence dans la mesure où l'acheteur n'a pas rempli son contrat d'achat du terrain. A défaut de réglement de cette dette , nous nous verrions dans l'obligation d'aller en justice (frais d'environ 700 €). Il s'avère que le courrier recommandé est revenu chez l'avocat car l'acheteur ne l'a pas accepté.
Voilà à ce jour la situation.

La LOI dans ce cas présent dit que l'acheteur est redevable de la somme de 10 % du montant du prix de vente du terrain, alors je me pose la question suivante , cette personne n'est-elle pas dans l'obligation de payer cette somme et si oui quels recours ai-je surtout si l'acheteur ne donne plus signe de vie. J'ai voulu faire jouer la défense et recours de mon assurance et il parait que lorsqu'il s'agit d'un terrain nu, l'assistance juridique ne prends pas en charge.Y-a-t-il d'autres assurances (carte bleue, assurance credit banque etc) qui pourraient prendre en compte cette affaire?
Cette personne peut-elle être hors la loi et ne pas être inquiétée?

1 réponse

chat_teigne Messages postés 16038 Statut Modérateur 1 559
 
Bonjour,
Tu auras des réponses plus précises en postant ce type de question dans le forum http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
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