Droit de l'usufruitier
pilou432OOO
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Berna65 -
Berna65 -
MES PARENTS MON FAIT UNE DONATION PARTAGE EN 2OOO ,TOUT EN GARDANT L' USUFRUIT
J'AI ENTREPRIS DES TRAVAUX DE RENOVATION SUR UN ANCIEN APPARTEMENT TOTALEMENT INDEPENDANT DU LEUR
AUJOURD'HUI MES PARENTS M' OBLIGENT D' ARRETER LES TRAVAUX
QUELS SONT MES DROItS .
CORDIALEMENTS
HAON
J'AI ENTREPRIS DES TRAVAUX DE RENOVATION SUR UN ANCIEN APPARTEMENT TOTALEMENT INDEPENDANT DU LEUR
AUJOURD'HUI MES PARENTS M' OBLIGENT D' ARRETER LES TRAVAUX
QUELS SONT MES DROItS .
CORDIALEMENTS
HAON
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1 réponse
Bonjour,
La nue-propriété confère à son titulaire le droit :
- de disposer de l'immeuble (vendre, donner, hypothéquer, sachant que l'usufruitier garde tous ses droits avec le nouveau nu-propriétaire)
- mais pas de l'utiliser ni d'en percevoir les revenus.
Pour l'usufruitier, c'est exactement l'inverse, il peut utiliser l'immeuble et en percevoir les fruits mais ne peut en disposer. Il est tenu d'entretenir le bien sauf les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire.
Il est curieux que vos parents vous obligent à arrêter les travaux mais sachez que, légalement, si vous aviez l'intention de louer cet appartement, le loyer leur revient.
Cordialement
La nue-propriété confère à son titulaire le droit :
- de disposer de l'immeuble (vendre, donner, hypothéquer, sachant que l'usufruitier garde tous ses droits avec le nouveau nu-propriétaire)
- mais pas de l'utiliser ni d'en percevoir les revenus.
Pour l'usufruitier, c'est exactement l'inverse, il peut utiliser l'immeuble et en percevoir les fruits mais ne peut en disposer. Il est tenu d'entretenir le bien sauf les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire.
Il est curieux que vos parents vous obligent à arrêter les travaux mais sachez que, légalement, si vous aviez l'intention de louer cet appartement, le loyer leur revient.
Cordialement
