Resiliation
simplementmoi
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lapaumeedupc1 Messages postés 405 Statut Membre -
lapaumeedupc1 Messages postés 405 Statut Membre -
Bonjour,
j ai un petit souci j ai trois abonnement chez orange et je suis seule ans travail avec deux enfants au basage j aimerai savoir si quelqu ubn pourrai m aider pour arreter au moin un abonnement sans devoir payer le reste due l engagement merci de votre aide
j ai un petit souci j ai trois abonnement chez orange et je suis seule ans travail avec deux enfants au basage j aimerai savoir si quelqu ubn pourrai m aider pour arreter au moin un abonnement sans devoir payer le reste due l engagement merci de votre aide
1 réponse
Bonsoir,
voici ce que j'ai pris sur le site de la D G C C R F
la résiliation du contrat :
- Période initiale
Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat durant la période initiale pour un motif légitime, ( les juges ont remplacé les cas limitatifs de l'opérateur par motifs légitimes).
Toutefois, les juges ont admis que le contrat peut énoncer un certain nombre de cas à titre d'exemples, notamment, en cas de perte ou de vol, décès, surendettement, incarcération, déménagement hors du territoire, chômage, faillite,...
Précaution dans ce cas : la résiliation peut être effectuée par téléphone mais doit être confirmée par écrit (préavis de 7 jours avec lettre avec accusé de réception)
- Période normale (votre cas)
Sur l'initiative du consommateur, la prise d'effet est de un mois à la réception de la demande de résiliation par l'Opérateur. (Jugement du TGI Nanterre du 10 septembre 2003 : UFC/ORANGE. Le juge a précisé : "il convient donc de simplifier les conditions de résiliation à l'initiative du consommateur de façon à ce que le délai de préavis soit un terme fixe de un mois à compter de la réception de la demande" (jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2004)
j'espère que cela pourra vous aider ,si vous avez toujours un doute ,demandez à UFC de votre ville ,ils ont l'habitude de ce genre de litige .
voici ce que j'ai pris sur le site de la D G C C R F
la résiliation du contrat :
- Période initiale
Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat durant la période initiale pour un motif légitime, ( les juges ont remplacé les cas limitatifs de l'opérateur par motifs légitimes).
Toutefois, les juges ont admis que le contrat peut énoncer un certain nombre de cas à titre d'exemples, notamment, en cas de perte ou de vol, décès, surendettement, incarcération, déménagement hors du territoire, chômage, faillite,...
Précaution dans ce cas : la résiliation peut être effectuée par téléphone mais doit être confirmée par écrit (préavis de 7 jours avec lettre avec accusé de réception)
- Période normale (votre cas)
Sur l'initiative du consommateur, la prise d'effet est de un mois à la réception de la demande de résiliation par l'Opérateur. (Jugement du TGI Nanterre du 10 septembre 2003 : UFC/ORANGE. Le juge a précisé : "il convient donc de simplifier les conditions de résiliation à l'initiative du consommateur de façon à ce que le délai de préavis soit un terme fixe de un mois à compter de la réception de la demande" (jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2004)
j'espère que cela pourra vous aider ,si vous avez toujours un doute ,demandez à UFC de votre ville ,ils ont l'habitude de ce genre de litige .
