Les FAI ont "obligation de résultat"

Furtif Messages postés 9956 Statut Contributeur -  
sebsauvage Messages postés 33415 Statut Modérateur -
Voici le résultat d'une action en justice de UFC que choisir, remontant à 2002 :

https://www.lci.fr/
A voir également:

2 réponses

sebsauvage Messages postés 33415 Statut Modérateur 15 663
 
Ça c'est bien !
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Utilisateur anonyme
 
il est aussi ici et c'est tant mieux, il y en avait marre des "on s'en occupe" sans résultat
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