Enregistrement téléphonique

Bonjour,

Sur le plan technique, sur les téléphones pourvus de ce paramètre, son activation ne fait qu'entraîner l'ajout d'un bouton sur la conversation concernée à partir du moment où elle est en cours, et qui apparaîtra dans les appels récents pour déclencher l'enregistrement.

Ce même paramètre permet ou pas de sélectionner des numéros pour lesquels il aurait toujours lieu.

L'exporter paraît une chimère parce que, je n'ai pas vérifié, cet enregistrement se fait peut-être à un format codé (pas seulement le fichier son) dans une zone du téléphone non accessible (root) et que de toute façon il ne ferait force de preuve qu'accompagné du numéro de l'appelant et de l'horodatage.

Sur le plan juridique cette procédure est manuelle précisément parce qu'il  est interdit d'enregistrer une personne sans son consentement préalable.

Sous réserve qu'un tel enregistrement puisse être authentifié, il est en matière pénale à la libre appréciation du juge: c'est lui qui détermine si ce moyen déloyal peut être utilisé, en clair s'il constitue une preuve d'un crime plus grand que ce moyen lui-même.

Au civil le dogme est que le moyen est déloyal et qu'il est donc systématiquement rejeté; une jurisprudence de la Cour de Cassation le bat en brèche aux conditions cumulatives de son indispensabilité (il n'existe pas d'autre moyen de preuve) et d'une atteinte non disproportionnée au caractère équitable de la procédure (droit à la vie privée).

En dehors évidemment du caractère éthique de la chose, on se place donc à la merci d'un retour de bâton en étant soi-même sanctionné en fonction de la finalité de ces enregistrements.