Camera sans enregistrement
brucine Messages postés 18313 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 nov. 2022 à 16:29
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3 réponses
22 nov. 2022 à 11:46
Salut,
un début de réponse ici :
http://orbisight.com/legislation-regissant-pose-de-webcam-espace-public/
22 nov. 2022 à 11:48
Bonjour,
Un certain nombre d'autorisations sont requises quand bien même les images ne seraient pas enregistrées, et notamment une autorisation préfectorale dès lors qu'est filmée par un professionnel la voie publique ou des lieux ouverts au public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
22 nov. 2022 à 13:04
merci pour vos debut de reponses...d'apres le lien de Blux le fait de visionner en temps reel sans enregistrement ne concerne donc pas la CNIL d'apres Brucine il faut quand meme une autorisation prefectorale...sachant que je ne filme pas la voie publique c'est pour un camping ,toutes les zones ou on distingue des mobilhomes sont flouté, seul les zones communes sont filmé surtout les entrees....
22 nov. 2022 à 15:00
Le lien de Blux et faisant la publicité d'un dispositif en particulier s'appuie sur le fait que les images, diffusées sur internet, ne seraient pas visionnées sur un écran et que les personnes sont floutées.
Pour les zones en accès public, l'autorisation préfectorale est sinon requise dans tous les cas, celle de la CNIL seulement si les personnes sont identifiables.
22 nov. 2022 à 15:17
Le lien que j'indique ne parle pas en premier lieu du floutage mais traite du non-enregistrement (puisque seul l’enregistrement est soumis à déclaration/autorisation).
La diffusion sur internet d’images issues de webcams ne constitue pas un dispositif de vidéoprotection dans la mesure où il n’y a pas « visionnage » des images sur un écran appartenant au propriétaire de la webcam mais une transmission directe sur internet.
22 nov. 2022 à 16:29
Si,
Il fait le tour (je suppose dans le cas d'espèce à destination des particuliers) de toutes les mesures propres à contourner plus ou moins légalement la réglementation.
-L'enregistrement est soumis à la CNIL, pas le visionnage dans un espace public, mais qui n'est pas la même chose qu'un espace recevant du public.
-A contrario, la seule visualisation des personnes y compris dans le domaine public s'oppose au respect de la vie privée et du droit à l'image dès lors que la prise de vue ne concerne pas un groupe dans son ensemble mais une personne en particulier: sauf évidemment si ces personnes sont floutées, mais on n'en voit alors pas bien l'intérêt.
-Un particulier pourra donc s'exonérer de cette déclaration CNIL dans le cadre d'images visualisées à l'intérieur de ses murs et transmises à telle société sans être enregistrées, et il n'a de toute façon aucun droit de filmer le trottoir ou la rue qu'il enregistre ou pas.
-En revanche, il est constant pour une entreprise que les lieux ouverts au public (boutique, caisses...et leurs zones d'entrée-sortie) sont soumis au RGPD (et partant, à la CNIL), mais qu'on ne doit pas confondre avec les abords de ces lieux sur le domaine public, qui eux relèvent de la sécurité intérieure et par conséquent du ministère de l'intérieur sous couvert du préfet compétent, et sans que la CNIL ait à intervenir sur ce dernier point.
Notons dans le cas qui nous intéresse que, dès lors le camping comporte des parties communes en extérieur ou en intérieur, elles ne constituent pas l'espace public, mais un espace ouvert au public.