Camera sans enregistrement

clelu62630 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 18 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 - 22 nov. 2022 à 11:17
brucine Messages postés 18313 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 nov. 2022 à 16:29

Bonjour,

voila j'ai des cameras de surveillance dans un lieu ouvert au publique , ma question me semble simple mais j'ai du mal a trouver une reponce....je film actuellement certain parti du lieu (les parties communes ) barriere de l'entree, terrasse du bar les lieux strategiques.....j'attend de peaufiner mon instalation pour en etre sur avant la declaration cnil et prefecture 

pendant ce temps aucun dispositif d'enregistrement n'est connecté , les cam film en live aucune carte sd etc....aucun stockage de video.....ma question est , ai-je le droit?      merci d'avance pour vos reponces


Windows / Chrome 107.0.0.0

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3 réponses

blux Messages postés 26535 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 3 317
22 nov. 2022 à 11:46
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brucine Messages postés 18313 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 711
22 nov. 2022 à 11:48

Bonjour,

Un certain nombre d'autorisations sont requises quand bien même les images ne seraient pas enregistrées, et notamment une autorisation préfectorale dès lors qu'est filmée par un professionnel la voie publique ou des lieux ouverts au public.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517

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clelu62630 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 18 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022
22 nov. 2022 à 13:04

merci pour vos debut de reponses...d'apres le lien de Blux le fait de visionner en temps reel sans enregistrement ne concerne donc pas la CNIL  d'apres Brucine il faut quand meme une autorisation prefectorale...sachant que je ne filme pas la voie publique  c'est pour un camping ,toutes les zones ou on distingue des mobilhomes sont flouté, seul les zones communes sont filmé surtout les entrees....

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brucine Messages postés 18313 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 711
22 nov. 2022 à 15:00

Le lien de Blux et faisant la publicité d'un dispositif en particulier s'appuie sur le fait que les images, diffusées sur internet, ne seraient pas visionnées sur un écran et que les personnes sont floutées.

Pour les zones en accès public, l'autorisation préfectorale est sinon requise dans tous les cas, celle de la CNIL seulement si les personnes sont identifiables.

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blux Messages postés 26535 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 3 317 > brucine Messages postés 18313 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024
22 nov. 2022 à 15:17

Le lien que j'indique ne parle pas en premier lieu du floutage mais traite du non-enregistrement (puisque seul l’enregistrement est soumis à déclaration/autorisation).

La diffusion sur internet d’images issues de webcams ne constitue pas un dispositif de vidéoprotection dans la mesure où il n’y a pas « visionnage » des images sur un écran appartenant au propriétaire de la webcam mais une transmission directe sur internet.

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brucine Messages postés 18313 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 711 > blux Messages postés 26535 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024
22 nov. 2022 à 16:29

Si,

Il fait le tour (je suppose dans le cas d'espèce à destination des particuliers) de toutes les mesures propres à contourner plus ou moins légalement la réglementation.

-L'enregistrement est soumis à la CNIL, pas le visionnage dans un espace public, mais qui n'est pas la même chose qu'un espace recevant du public.
-A contrario, la seule visualisation des personnes y compris dans le domaine public s'oppose au respect de la vie privée et du droit à l'image dès lors que la prise de vue ne concerne pas un groupe dans son ensemble mais une personne en particulier: sauf évidemment si ces personnes sont floutées, mais on n'en voit alors pas bien l'intérêt.
-Un particulier pourra donc s'exonérer de cette déclaration CNIL dans le cadre d'images visualisées à l'intérieur de ses murs et transmises à telle société sans être enregistrées, et il n'a de toute façon aucun droit de filmer le trottoir ou la rue qu'il enregistre ou pas.
-En revanche, il est constant pour une entreprise que les lieux ouverts au public (boutique, caisses...et leurs zones d'entrée-sortie) sont soumis au RGPD (et partant, à la CNIL), mais qu'on ne doit pas confondre avec les abords de ces lieux sur le domaine public, qui eux relèvent de la sécurité intérieure et par conséquent du ministère de l'intérieur sous couvert du préfet compétent, et sans que la CNIL ait à intervenir sur ce dernier point.

Notons dans le cas qui nous intéresse que, dès lors le camping comporte des parties communes en extérieur ou en intérieur, elles ne constituent pas l'espace public, mais un espace ouvert au public.

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