Obligation de souscription à un abonnement
Jasminette
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Jasminette -
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Bonjour,
Bonjour, je suis propriétaire d’un immeuble que nous avons rénové et re divisé en un nombre plus important de logements. Afin que tous les logements soient raccordés en ADSL, j’ai contacté l’opérateur Orange afin qu’ils s’occupent des travaux. Orange m’indique que l’immeuble est éligible à la fibre et donc que j’ai obligation de l’installer, et qu’un raccordement ADSL n’est pas possible. J’accepte le raccordement fibre et là on me dit que par contre j’ai obligation de souscrire à un abonnement box (donc 5 abonnement puisqu’il y’a 5 logements concernés).
Or, les logements sont vides, inoccupés et destinés à être revendus. Orange me dit que le raccordement n’est pas possible si pas d’abonnement internet. Que faire ? Je ne peux pas financièrement payer 5 abonnements chaque mois pour rien … merci de l’aide que vous mapporterez
Bonjour, je suis propriétaire d’un immeuble que nous avons rénové et re divisé en un nombre plus important de logements. Afin que tous les logements soient raccordés en ADSL, j’ai contacté l’opérateur Orange afin qu’ils s’occupent des travaux. Orange m’indique que l’immeuble est éligible à la fibre et donc que j’ai obligation de l’installer, et qu’un raccordement ADSL n’est pas possible. J’accepte le raccordement fibre et là on me dit que par contre j’ai obligation de souscrire à un abonnement box (donc 5 abonnement puisqu’il y’a 5 logements concernés).
Or, les logements sont vides, inoccupés et destinés à être revendus. Orange me dit que le raccordement n’est pas possible si pas d’abonnement internet. Que faire ? Je ne peux pas financièrement payer 5 abonnements chaque mois pour rien … merci de l’aide que vous mapporterez
Configuration: iPhone / Safari 14.1.2
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4 réponses
Bonjour,
C'est vraisemblablement lié au fait de devoir désigner un "opérateur d'immeuble" ...
https://fibre.guide/deploiement/oi
Par contre je ne sais pas comment s'organise la prise en charge du coût initial (avant que les appartements soient occupés et donc que chaque occupant souscrive à son propre abonnement)
C'est vraisemblablement lié au fait de devoir désigner un "opérateur d'immeuble" ...
https://fibre.guide/deploiement/oi
Par contre je ne sais pas comment s'organise la prise en charge du coût initial (avant que les appartements soient occupés et donc que chaque occupant souscrive à son propre abonnement)
Salut,
je crois que tout a été dit:
Si 5 logements à la même adresse: Signer une convention avec un opérateur d'immeuble (rôle du syndic).
L'opérateur d'immeuble n'est pas forcément Orange, mais l'opérateur d'infrastructure suivant la zone ou un autre qui accepte la responsabilité.
Un PBO sera installé dans les parties communes au lieu d'être dans la rue, et les différents opérateurs commerciaux viendront se connecter dessus le moment où un client fera appel à eux.
Les travaux supplémentaires seront différents suivant que le raccordement est aérien ou souterrain (voir les immeubles voisins et les lignes déjà installées).
L'opérateur d'immeuble relouera ses installations aux opérateurs commerciaux.
je crois que tout a été dit:
Si 5 logements à la même adresse: Signer une convention avec un opérateur d'immeuble (rôle du syndic).
L'opérateur d'immeuble n'est pas forcément Orange, mais l'opérateur d'infrastructure suivant la zone ou un autre qui accepte la responsabilité.
Un PBO sera installé dans les parties communes au lieu d'être dans la rue, et les différents opérateurs commerciaux viendront se connecter dessus le moment où un client fera appel à eux.
Les travaux supplémentaires seront différents suivant que le raccordement est aérien ou souterrain (voir les immeubles voisins et les lignes déjà installées).
L'opérateur d'immeuble relouera ses installations aux opérateurs commerciaux.
https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1647598189/reprise/dossiers/fibre/guide-fibre-immeubles-2011.pdf
(Je ne l'ai pas lu, voir s'il répond à tes interrogations)
Et lequel article dit, je cite :
La loi prévoit que le fibrage de l’immeuble se réalise sans frais pour le(s) (co)propriétaire(s) et
les occupants de l’immeuble. Les coûts d’installation sont donc à la charge de l’opérateur d’immeuble, et, le cas échéant, aux autres opérateurs qui se sont associés aux travaux.
On conçoit que l'opérateur en charge de l'installation Fibre sur la commune (et qui n'est pas forcément Orange ou le FAI de son choix) ne soit pas pressé d'investir pour des logements qu'il sait vides, encore que même le fait qu'il soit occupé ne lui garantit pas qu'il soit ensuite choisi comme FAI, mais il en a obligation légale et gratuite.
Le fait de subdiviser la Fibre dans l'immeuble relève d'une autre question: il ne peut être fait si l'immeuble n'a pas un statut de copropriété qui passera le cas échéant par la création d'une SCI provisoire et qui aura pouvoir au nom d'un syndicat de copropriété de signer le contrat de mise en place auprès de l'opérateur fibre.
Les travaux de génie civil relatif de l’adduction telecoms sur la partie privative du terrain et au droit du terrain sont à la charge du promoteur (Art. L332-15).
Il n'appartient pas à l'opérateur d'immeuble de réaliser le pré-équipement fibre qui reste à la charge du propriétaire et qui en a l'obligation depuis la loi du 8 mai 2017 dès lors que l'immeuble est éligible et que les travaux de réhabilitation ont fait l'objet d'un permis de construire.