2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35534
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
Ambassadeur
14 500
Bonjour
Tu n'as rien à payer tant que Trombi ne t'a pas fourni une preuve irréfutable que tu as bien reçu le Mail..
Cf Code Civil L1353..
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver................
Entre nou, prouver qu'on a envoyé un Mail ne prouve pas que le destinataire l'a bien reçu.. Ce n'est pas une LRAR ou un document délivré par un Huissier....
A+
Tu n'as rien à payer tant que Trombi ne t'a pas fourni une preuve irréfutable que tu as bien reçu le Mail..
Cf Code Civil L1353..
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver................
Entre nou, prouver qu'on a envoyé un Mail ne prouve pas que le destinataire l'a bien reçu.. Ce n'est pas une LRAR ou un document délivré par un Huissier....
A+