Attention du site LAMAISON du canapé
bsgrbh
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Modifié le 25 janv. 2020 à 11:12
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 janv. 2020 à 11:17
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Afrikarnak
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25 janv. 2020 à 11:17
25 janv. 2020 à 11:17
Bonjour
Pas de 'plainte' il ne s'agit pas de pénal!
Par contre fait jouer la Garantie Légale de Conformité.
A LIRE: GLC, Code Consommation Art. L217-4 à -14.
Exiger le remplacement sans frais.. Retour à charge du vendeur..
Faire sous forme de Mise en Demeure (Par Recommandé..).. Citer dans le texte les articles applicables.. Terminer en indiquant que si ta légitime demande n'est pas satisfaite tu saisis la Justice.
Eléments de la M. en D:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Pas de 'plainte' il ne s'agit pas de pénal!
Par contre fait jouer la Garantie Légale de Conformité.
A LIRE: GLC, Code Consommation Art. L217-4 à -14.
Exiger le remplacement sans frais.. Retour à charge du vendeur..
Faire sous forme de Mise en Demeure (Par Recommandé..).. Citer dans le texte les articles applicables.. Terminer en indiquant que si ta légitime demande n'est pas satisfaite tu saisis la Justice.
Eléments de la M. en D:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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