Vente du Diable - Attaque en Justice ?
Quentincn
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A voir également:
- Vente du Diable - Attaque en Justice ?
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Afrikarnak
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Modifié le 20 déc. 2018 à 12:35
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Bonjour
Ce VDD n'est pas au top comme on peut le constater sur le Net. L'enfumage a commencé et va perdurer.
Il s'agit d'un défaut de conformité objet de la Garantie Légale de Conformité (GLC Cf. Code Consommation L217-4 à L217-14 A LIRE).
Tu t'es fait banané car le retour était à charge exclusive du vendeur et de sa responsabilité en cas d'avarie due au transport. Tu n'avais pas à envoyer des photos non plus. Ne pas écouter les arguments fallacieux de VDD..
Envoi en recommandé d'une Mise en Demeure de remplacer (Cf. L217-9) sous 10 jours.. Utilise les articles concernés de la GLC pour écrire ta lettre.
Ensuite W&S, ca va renâcler.. Tu laisses braire, le temps joue pour toi.. Très probablement ta Mise en Demeure n'aura pas de suite.. Parfait!. Au bout de 30 jours il faudra résilier en invoquant le L217-10.. C'est long mais il n'y a pas d'autre manière d'agir. En cas de problème il faudra passer par une 'conciliation Judiciaire' suivie éventuellement par une
Pour tes prochaines commandes fait un petit tour sur le Net pour vérifier la fiabilité du vendeur. Avec VDD tu n'aurais pas été déçu des retours calamiteux.
Tu peux également te faire assister par une asso de Consommateurs..
A+
Ce VDD n'est pas au top comme on peut le constater sur le Net. L'enfumage a commencé et va perdurer.
Il s'agit d'un défaut de conformité objet de la Garantie Légale de Conformité (GLC Cf. Code Consommation L217-4 à L217-14 A LIRE).
Tu t'es fait banané car le retour était à charge exclusive du vendeur et de sa responsabilité en cas d'avarie due au transport. Tu n'avais pas à envoyer des photos non plus. Ne pas écouter les arguments fallacieux de VDD..
Envoi en recommandé d'une Mise en Demeure de remplacer (Cf. L217-9) sous 10 jours.. Utilise les articles concernés de la GLC pour écrire ta lettre.
Ensuite W&S, ca va renâcler.. Tu laisses braire, le temps joue pour toi.. Très probablement ta Mise en Demeure n'aura pas de suite.. Parfait!. Au bout de 30 jours il faudra résilier en invoquant le L217-10.. C'est long mais il n'y a pas d'autre manière d'agir. En cas de problème il faudra passer par une 'conciliation Judiciaire' suivie éventuellement par une
Pour tes prochaines commandes fait un petit tour sur le Net pour vérifier la fiabilité du vendeur. Avec VDD tu n'aurais pas été déçu des retours calamiteux.
Tu peux également te faire assister par une asso de Consommateurs..
A+
20 déc. 2018 à 13:41
J'ai assez bien compris. J'ai fait appel à un médiateur ce matin (celui en relation avec Vente du Diable). Mais je peux aussi envoyé une lettre de mise en demeure.
Toutefois, tu m'a dit sous 10j, mais c'est sous 10j à partir de quand ?
Quel société de consommateurs est la plus utilise pour ce type de cas ?
Merci d'avance pour ton/vos éventuelles réponses.
20 déc. 2018 à 16:49
Une Mise de Demeure donne toujours un délai. Donc 10 jours ou 15 c'est pareil.. En fait on attend les 30 jours pour exiger le remboursement, un remplacement semblant douteux..
Prendre une Asso connue et bien représentée dans ton coin.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283
La Médiation se passe près de chez toi et non près du siège de la VDD.. Il serait étonnant qu'un représentant de cette noble Enseigne se déplace.. C'est tout bon pour toi dans le cas d'une suite ....
Au fait, si tu as une Assurance Juridique (Voir si présente dans l'assurance Habitation..) ce serait le moment de l'activer.
A+
21 déc. 2018 à 09:32
Je viens de recevoir un message de leur part me disant maintenant que vu que je n'ai pas porter de réserve lors de la réception du produit, il ne peuvent pas m'échanger, réparer ou rembourser le produit.
Cependant, je reste persuader que la faute vient d'eux et qu'il n'assume en rien.
Est-ce que le fait que je n'ai pas mis de réserve exclue toute responsabilité de la part de l'entreprise ?
Merci
21 déc. 2018 à 10:04
On invoque sans doute le Code du Commerce Art. L 133-3
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
En admettant que le Code du Commerce s'applique aux Consommateurs (Léger doute là dessus..) le fait de ne pas déclarer les avaries dans les 3 jours n'aurait de conséquence que sur la responsabilité du transporteur (Qui ne sera pas retenue).
Le transport ayant été contracté par le vendeur il importe peu au consommateur de savoir qui est responsable puisque au final la responsabilité d'une non conformité revient exclusivement au vendeur.
Cette responsabilité exclusives du vendeur est formulée dans les dispositions de la Garantie Légale de Conformité. Comme la GLC est d'Ordre Public (Caractère conféré par la Cour de Cassation..) aucune autre disposition contraire ne peut être retenue. En particulier cette douteuse histoire de 'réserve' qui ferait sauter la GLC..
Il y a non conformité et les Art. L217-4 à L217-14 Code Consommation (GLC) s'appliquent intégralement. La GLC est une règle impérative que les parties ne peuvent écarter . Exit donc le Code du Commerce.
Comme prévu, les caves de VDD font de la résistance. Le mieux serait de te faire assister par une Asso de Consommateurs. Sinon tu vas te faire enfumer par la dialectique douteuse des sbires VDD..
A+