jeanbern
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Exemple:
Dans un précédent rapport, la Hadopi a fait remarquer que « des peines d’amende allant de 50 à 1 000 euros ont été prononcées, en fonction de la situation de la personne poursuivie. La qualification de l’infraction retenue par les parquets et les juridictions est le plus souvent celle de la contravention de cinquième classe de négligence caractérisée, mais aussi, parfois, celle du délit de contrefaçon ».
Voici quelques exemples d’individus qui ont été confrontés à la justice parce que leur accès à Internet a continué à être utilisé pour partager sur BitTorrent ou eMule, cela malgré des avertissements par courrier recommandé :
•13 septembre 2012, tribunal de police de Belfort : 150 € d’amende ;
•3 juin 2013, tribunal d’instance de Montreuil : 600 € d’amende et 15 jours de suspension de l’accès à Internet ; (la peine ne fut jamais exécutée et la sanction a été supprimée dans la loi)
•3 octobre 2014, tribunal de grande instance de Lille : 800 € d’amende avec sursis ;
•23 février 2015, tribunal de police de Gonesse : 300 € d’amende ;
•8 septembre 2015, tribunal de police de Saint Girons : deux amendes de 500 € ;
•16 avril 2015, tribunal de police de Bordeaux : 300 € d’amende ;
•26 juin 2015, tribunal de grande instance d’Auxerre : rappel à la loi ;
Extrait numerama du 30 Juillet 2018
