Commande Rue du commerce
Nanette1965
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Modifié le 17 sept. 2018 à 21:34
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 sept. 2018 à 20:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 sept. 2018 à 20:03
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Afrikarnak
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17 sept. 2018 à 18:13
17 sept. 2018 à 18:13
Bonjour
Encore un E-Commerce qui se f.. de la g.. des Clients..
QUI est le VRAI vendeur?
RdC ou un 'vendeur' indépendant passant par un Market Place.. Si vendeur indépendant localisation de ce dernier?
A+
Encore un E-Commerce qui se f.. de la g.. des Clients..
QUI est le VRAI vendeur?
RdC ou un 'vendeur' indépendant passant par un Market Place.. Si vendeur indépendant localisation de ce dernier?
A+
17 sept. 2018 à 18:39
17 sept. 2018 à 20:03
OK, le droit français s'applique..
La Garantie Légale de Conformité (GLC) n'a pas été écrite pour les chiens et s'applique parfaitement à ton cas..
Voir Code Consommation L217-4 à L217-14. A LIRE.
Ta platine présente une non conformité ouvrant droit au remplacement sans frais..
Si pas de remplacement dans les 30 jours alors tu as droit légal au remboursement intégral.
Envoi par LRAR d'une Mise en Demeure de remplacer.. Appuyer le texte sur les Art. concernés.
La GLC étant d'Ordre Public écrase toute clause qui n'irait pas dans son sens comme, par ex. , ce prétendu délai dépassé. La GLC s'applique pendant deux ans..
Formalisme:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Reviens sur le Forum en cas de besoin si les branquignoles de RdC n'entendent pas raison..
A+