Dolycam - déposer plainte
michel45nime
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Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur -
Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur -
Bonjour j'ai commandé un pack camera chez dolycam sur internet de 299€, je n'ai reçu que la moitié des éléments et la caméra était rayé, le vendeur Guillaume Adam ne souhaite pas me rembourser ! j'aimerais déposer plainte mais surtout savoir comment recevoir un remboursement !
A voir également:
- Dolycam - déposer plainte
- Site pour déposer des photos - Guide
- Piratage compte facebook porter plainte - Guide
- Thesee plainte - Accueil - Guide arnaque
- Piratage free porter plainte - Accueil - Piratage
- Wannonce plainte - Forum Vos droits sur internet
2 réponses
Bonjour
Il y a pour partie un défaut de conformité 'direct' (Caméra rayée) plus une livraison incomplète (Ce qui constitue également une 'non conformité', Cf. C.Conso L217-4 :
'Le vendeur livre un bien conforme au contrat '
Lire les Art. L217-4 à L217-14 Code Conso afin d'en tirer la substantifique moelle permettant de rédiger une Mise en Demeure de..' à envoyer par LRAR au vendeur. Fixer un délai d'exécution.
Si pas d'action sous 30 jours tu as droit légal au remboursement (Sous 14 jours.).
Formalisme Mise en Demeure et Art. du C.C voir sur le Net.
A+
Il y a pour partie un défaut de conformité 'direct' (Caméra rayée) plus une livraison incomplète (Ce qui constitue également une 'non conformité', Cf. C.Conso L217-4 :
'Le vendeur livre un bien conforme au contrat '
Lire les Art. L217-4 à L217-14 Code Conso afin d'en tirer la substantifique moelle permettant de rédiger une Mise en Demeure de..' à envoyer par LRAR au vendeur. Fixer un délai d'exécution.
Si pas d'action sous 30 jours tu as droit légal au remboursement (Sous 14 jours.).
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Bonjour
Ce message sort du cadre de ce forum qui est plus technique.
Je vous invite à poster dans http://droit-finances.commentcamarche.net/ Qui sera plus adapté à votre question.
Bav
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Bav