Poteau edf sur propriété privée, sur place à l'achat
Cocotte
-
Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
chatBonjour,
je viens de signer un sous seing pour une ferme Landaise a rénover, in poteau edf se trouve devant l'entrée de la maison à 7,30M.
Je vien de recevoir mon devis et on me réclame 5626€ TTC.
Il n'y à pas de servitude , aucun acte notariale le précisant.
La loi de 1906 est elle toujours d'actualité? Quel recours puis je avoir et dois je payer cette somme?
Merci
je viens de signer un sous seing pour une ferme Landaise a rénover, in poteau edf se trouve devant l'entrée de la maison à 7,30M.
Je vien de recevoir mon devis et on me réclame 5626€ TTC.
Il n'y à pas de servitude , aucun acte notariale le précisant.
La loi de 1906 est elle toujours d'actualité? Quel recours puis je avoir et dois je payer cette somme?
Merci
A voir également:
- Poteau edf sur propriété privée, sur place à l'achat
- Edf - Accueil - Maison
- Navigation privée - Guide
- Numero privee - Guide
- Que veut dire achat intégré - Guide
- Placer des points sur une carte - Guide
2 réponses
Bonjour et bienvenue,
Ce forum traite principalement des problèmes de droits sur internet , ta question relève d'avantage d'un problème de droit " tout court "
Ta question sera donc mieux traitée si tu la pose aussi chez nos cousins de "Droit/Finance " sur ce forum ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/immobilier-1
Tu peux faire un copié de ton texte ici et le coller dans la fenêtre texte sur l'autre forum après avoir ouvert une question en modifiant légèrement le titre.
.
J'appelle un chat un chat *
*en Français dans le texte
Ce forum traite principalement des problèmes de droits sur internet , ta question relève d'avantage d'un problème de droit " tout court "
Ta question sera donc mieux traitée si tu la pose aussi chez nos cousins de "Droit/Finance " sur ce forum ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/immobilier-1
Tu peux faire un copié de ton texte ici et le coller dans la fenêtre texte sur l'autre forum après avoir ouvert une question en modifiant légèrement le titre.
.
J'appelle un chat un chat *
*en Français dans le texte
Afrikarnak
Messages postés
35535
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
Ambassadeur
14 502
Bonjour
Il ne reste vraiment pas grand chose de la Loi de 1906 (Signée par G. Clémenceau!). Seuls subsistent les Art. 12 et 19.. Les autres ont été abrogés par vagues successives entre 1922 et 2011..
Mieux vaut voir du coté du Code de l''Energie (Ex. L 323-3 à L 323-9).
Il y a fort à parier que le poteau soit protégé par une prescription. Le changement de propriétaire ne remet pas à zéro le délai de prescription (Par ex. pour obtenir une indemnité..).
A+
Il ne reste vraiment pas grand chose de la Loi de 1906 (Signée par G. Clémenceau!). Seuls subsistent les Art. 12 et 19.. Les autres ont été abrogés par vagues successives entre 1922 et 2011..
Mieux vaut voir du coté du Code de l''Energie (Ex. L 323-3 à L 323-9).
Il y a fort à parier que le poteau soit protégé par une prescription. Le changement de propriétaire ne remet pas à zéro le délai de prescription (Par ex. pour obtenir une indemnité..).
A+