Fausse indication sur une étiquette
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Marie-Paule
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Chris 94 Messages postés 54087 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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3 réponses
Bonjour
Faire un courrier a 60 millions de consommateurs .
Contacter l'organisme de la répression des fraudes
CorDialement
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Question interessante.....!
J'ai cherche un peu et il existe un mode de calcul du poids du pain assez zarbi :
il n’existe pas de réglementation spécifique aux pains. Les services de contrôles s’appuient donc sur un texte de 1978 relatif au contrôle métrologique de certains pré-emballages. En principe, ce contrôle s’effectue sur un échantillon d’au moins dix pains d’une même catégorie. Chacun de ces pains est pesé et son poids est noté. Il faut ensuite faire la somme des poids relevés et la diviser par le nombre de pains pesés. Cette moyenne doit correspondre au poids annoncé ou affiché. Si le poids moyen est inférieur au poids annoncé, le contrôle porte alors sur l’ensemble des pains de la même catégorie et détermine le poids moyen. Celui-ci ne doit pas être inférieur de plus de 4 g au poids annoncé lorsque celui-ci est compris entre 50 g et 1 kg. Faute de quoi le délit de tromperie sur la quantité des choses livrées au sens de l’article L213-1 du Code de la Consommation serait constitué et pourrait donner lieu à un procès-verbal.
Mais dans votre cas, on vous vends la baguette de 250G au prix du pain de 400G (les 150 grs de difference).. a mon avis c'est une erreur d'etiquetage.
J'ai cherche un peu et il existe un mode de calcul du poids du pain assez zarbi :
il n’existe pas de réglementation spécifique aux pains. Les services de contrôles s’appuient donc sur un texte de 1978 relatif au contrôle métrologique de certains pré-emballages. En principe, ce contrôle s’effectue sur un échantillon d’au moins dix pains d’une même catégorie. Chacun de ces pains est pesé et son poids est noté. Il faut ensuite faire la somme des poids relevés et la diviser par le nombre de pains pesés. Cette moyenne doit correspondre au poids annoncé ou affiché. Si le poids moyen est inférieur au poids annoncé, le contrôle porte alors sur l’ensemble des pains de la même catégorie et détermine le poids moyen. Celui-ci ne doit pas être inférieur de plus de 4 g au poids annoncé lorsque celui-ci est compris entre 50 g et 1 kg. Faute de quoi le délit de tromperie sur la quantité des choses livrées au sens de l’article L213-1 du Code de la Consommation serait constitué et pourrait donner lieu à un procès-verbal.
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Bonjour,
Les réponses sont intéressantes et sauvent le sujet d'une disparition prématurée car le problème est hors sujet dans un forum sur le Droit et Internet. Il a plus de chances de trouver une réponse appropriée sur :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
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