Pénalités de retard impayées
Vokalinka
-
15 juil. 2016 à 04:30
contrariness Messages postés 20028 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 15 juil. 2016 à 08:55
contrariness Messages postés 20028 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 15 juil. 2016 à 08:55
A voir également:
- Pénalités de retard impayées
- Retard train - Accueil - Guide transports et cartes
- Remboursement retard sncf - Guide
- Penalite defaut de paiement free - Forum Réseaux sociaux
- Pénalité de la pénalité. - Forum Vos droits sur internet
- Retard spdif ✓ - Forum TV & Vidéo
2 réponses
jeanbern
Messages postés
13831
Date d'inscription
vendredi 25 mars 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 décembre 2024
4 976
15 juil. 2016 à 05:26
15 juil. 2016 à 05:26
Salut,
de combien sont les pénalité de retard?
Tu lui fait un recommandé en A/R le sommant de payer sous 8 jours à réceptions de ce dernier et s'il ne répond pas tu porte plainte .
de combien sont les pénalité de retard?
Tu lui fait un recommandé en A/R le sommant de payer sous 8 jours à réceptions de ce dernier et s'il ne répond pas tu porte plainte .
contrariness
Messages postés
20028
Date d'inscription
samedi 10 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2024
6 124
15 juil. 2016 à 08:02
15 juil. 2016 à 08:02
Helas...!
Pour reclamer des penalites de retard il faut que celles-ci aient ete prevues dans le contrat de vente... dans le cas contraire vous n'avez droit a rien.
Cependant, vous pouvez toujours mettre l'affaire en justice si vous avez subit un prejudice du fait d'un retard important. Si vous disposez de justificatifs recevables, un juge decidera si il y a lieu de vous les accorder et combien.
Pour reclamer des penalites de retard il faut que celles-ci aient ete prevues dans le contrat de vente... dans le cas contraire vous n'avez droit a rien.
Cependant, vous pouvez toujours mettre l'affaire en justice si vous avez subit un prejudice du fait d'un retard important. Si vous disposez de justificatifs recevables, un juge decidera si il y a lieu de vous les accorder et combien.
vokalinka
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 20 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2016
15 juil. 2016 à 08:45
15 juil. 2016 à 08:45
Sauf erreur de ma part la lois Hamon prévoit des pénalités de retard .
Le site avait reconnu pour la première commande en retard et m avait envoyé un mail avec le montant que j allais recevoir mais je n ai jamais reçu ce versement sur mon compte .
Les pénalités ne sont pas excessive en soit donc si je porte plainte ça veut dire automatiquement avocat ?
J en aurait pour plus cher avocat c est certain
Le site avait reconnu pour la première commande en retard et m avait envoyé un mail avec le montant que j allais recevoir mais je n ai jamais reçu ce versement sur mon compte .
Les pénalités ne sont pas excessive en soit donc si je porte plainte ça veut dire automatiquement avocat ?
J en aurait pour plus cher avocat c est certain
contrariness
Messages postés
20028
Date d'inscription
samedi 10 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2024
6 124
Modifié par contrariness le 15/07/2016 à 09:05
Modifié par contrariness le 15/07/2016 à 09:05
La loi Hamon est pour les retards de paiement d'une facture et a cree le droit a une indemnite forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.
Je ne crois pas que cela s'applique a un retard de livraison...
Cependant vous avez quand meme des droits :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/442-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits
Le % d'indemnite en cas de remboursement tardif n'est acquis que dans certains cas bien precis d'annulation de commande : marchandise non livree.
Dans votre cas, il y a quand meme eu livraison et le vendeur doit verifier que la marchandise retournee est en bon etat avant de proceder au remboursement.
Maintenant rien ne vous empeche de deposer une requette aupres du Tribunal de proximite. c'est gratuit.
Je ne crois pas que cela s'applique a un retard de livraison...
Cependant vous avez quand meme des droits :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/442-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits
Le % d'indemnite en cas de remboursement tardif n'est acquis que dans certains cas bien precis d'annulation de commande : marchandise non livree.
Dans votre cas, il y a quand meme eu livraison et le vendeur doit verifier que la marchandise retournee est en bon etat avant de proceder au remboursement.
Maintenant rien ne vous empeche de deposer une requette aupres du Tribunal de proximite. c'est gratuit.