Voiture gagée depuis 2002

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Utilisateur anonyme -
luislepécheur Messages postés 874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 juin 2016 à 08:28

Bonjour j'ai une voiture de 1994.

Je viens d'apprendre que mon véhicule est gagé depuis 2002.

je voudrais savoir s'il y a un délai de prescription.

Cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

durock Messages postés 14211 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 619

Bonjour

Question à reposer sur le bon forum
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/automobile-25

Cdlt

Réponse 2 / 2

luislepécheur Messages postés 874 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 322

bonjour , malgré que le sujet ne concerne pas le forum je vais quand même vous répondre il n'y a pas de délai de prescription concernant un gage tant que le crédit n'est pas soldé et que l'organisme n'a pas fait une main levée !

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