Voiture gagée depuis 2002
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28 juin 2016 à 08:07
luislepécheur Messages postés 874 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016 - 28 juin 2016 à 08:28
luislepécheur Messages postés 874 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016 - 28 juin 2016 à 08:28
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durock
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28 juin 2016 à 08:25
28 juin 2016 à 08:25
Bonjour
Question à reposer sur le bon forum
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/automobile-25
Cdlt
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luislepécheur
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28 juin 2016 à 08:28
28 juin 2016 à 08:28
bonjour , malgré que le sujet ne concerne pas le forum je vais quand même vous répondre il n'y a pas de délai de prescription concernant un gage tant que le crédit n'est pas soldé et que l'organisme n'a pas fait une main levée !