Voiture gagée depuis 2002
Fermé
lea4452
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luislepécheur Messages postés 25 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luislepécheur Messages postés 25 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai une voiture de 1994.
Je viens d'apprendre que mon véhicule est gagé depuis 2002.
je voudrais savoir s'il y a un délai de prescription.
Cordialement
Je viens d'apprendre que mon véhicule est gagé depuis 2002.
je voudrais savoir s'il y a un délai de prescription.
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Question à reposer sur le bon forum
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/automobile-25
Cdlt -
bonjour , malgré que le sujet ne concerne pas le forum je vais quand même vous répondre il n'y a pas de délai de prescription concernant un gage tant que le crédit n'est pas soldé et que l'organisme n'a pas fait une main levée !
