Arnaque a la e carte bleue
iago42330
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Aloninthedark Messages postés 40 Date d'inscription samedi 4 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2019 - 24 déc. 2018 à 11:38
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Afrikarnak
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30 mai 2016 à 11:02
30 mai 2016 à 11:02
Bonjour
Même si une plainte n'a pas été déposée (Conseillé mais pas obligatoire..) la Banque DOIT te rembourser immédiatement les sommes correspondant aux Opérations Non Autorisées..
Cf. Code Monétaire et Financier:
L133-18 CMF
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Suggestion: envoi d'une Mise en Demeure de rembourser sous X jours (Par LRAR..). A défaut de quoi tu saisis la Justice (de Proximité..). Cite le L133-18 du CMF au cas où ils en auraient oublié l'existence.
Il y a quand même une interrogation légitime s'il s'agit bien d'Opérations effectuées avec une E-Card (Carte virtuelle). Normalement il y a des mécanismes empêchant ce genre de fraude..
Quel est le mode de fonctionnement de ta E-CB ??
A+
Même si une plainte n'a pas été déposée (Conseillé mais pas obligatoire..) la Banque DOIT te rembourser immédiatement les sommes correspondant aux Opérations Non Autorisées..
Cf. Code Monétaire et Financier:
L133-18 CMF
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Suggestion: envoi d'une Mise en Demeure de rembourser sous X jours (Par LRAR..). A défaut de quoi tu saisis la Justice (de Proximité..). Cite le L133-18 du CMF au cas où ils en auraient oublié l'existence.
Il y a quand même une interrogation légitime s'il s'agit bien d'Opérations effectuées avec une E-Card (Carte virtuelle). Normalement il y a des mécanismes empêchant ce genre de fraude..
Quel est le mode de fonctionnement de ta E-CB ??
A+
