Prélèvements abusifs
Wimbro
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Modifié par baladur13 le 15/05/2016 à 10:15
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 15 mai 2016 à 09:43
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Afrikarnak
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15 mai 2016 à 09:43
15 mai 2016 à 09:43
Bonjour
Commence par vérifier que tu n'es pas inscrit par inadvertance à des quelconques abonnements lors de l'offre de supposés 'cadeaux' ou 'très bonnes affaires'.
Si tu es absolument sûr et certain que tu n'y es pour rien il s'agit alors d'Opérations Non Autorisées objet du Code Monétaire et Financier Article L133-18. Cet article ouvre droit à remboursement par ta Banque.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
A+
Commence par vérifier que tu n'es pas inscrit par inadvertance à des quelconques abonnements lors de l'offre de supposés 'cadeaux' ou 'très bonnes affaires'.
Si tu es absolument sûr et certain que tu n'y es pour rien il s'agit alors d'Opérations Non Autorisées objet du Code Monétaire et Financier Article L133-18. Cet article ouvre droit à remboursement par ta Banque.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
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