Prelevements abusifs
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blux
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30 août 2007 à 09:44
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Salut,
la banque se moque de toi...
Le paiement par CB n'est valable que s'il est validé par le code de la carte ou par une signature.
Un arrêt de la cour de cassation (N° 05-15481 du 12/12/06) le rappelle d'ailleurs :
A défaut d'être en mesure de prouver, en cas d'utilisation d'une carte bancaire sans recours au code confidentiel ni signature, l'ordre irrévocable de paiement de son titulaire, l'établissement bancaire, dépositaire des fonds, est tenu, à défaut de stipulations contractuelles contraires, de les restituer à due concurrence de ce qu'il a payé ainsi irrégulièrement.
Le texte complet ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=152081&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
Ta banque se réfugie derrière des arguments non valables (et elle le sait). Fais une copie de cet arrêt de la c.cass et fais le lire à ton banquier en menaçant de déposer plainte, il y a de fortes chances qu'on t'écoute...
la banque se moque de toi...
Le paiement par CB n'est valable que s'il est validé par le code de la carte ou par une signature.
Un arrêt de la cour de cassation (N° 05-15481 du 12/12/06) le rappelle d'ailleurs :
A défaut d'être en mesure de prouver, en cas d'utilisation d'une carte bancaire sans recours au code confidentiel ni signature, l'ordre irrévocable de paiement de son titulaire, l'établissement bancaire, dépositaire des fonds, est tenu, à défaut de stipulations contractuelles contraires, de les restituer à due concurrence de ce qu'il a payé ainsi irrégulièrement.
Le texte complet ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=152081&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
Ta banque se réfugie derrière des arguments non valables (et elle le sait). Fais une copie de cet arrêt de la c.cass et fais le lire à ton banquier en menaçant de déposer plainte, il y a de fortes chances qu'on t'écoute...
salut la seule solution declare ta carte bancaire perdue à ta banque, ta banque te facturera des frais de service et nouvelle carte ( pour moi la poste 25 euros environ) tu seras quelques jours sans carte le temps de la refaire.Tu seras tranquille club internet ne pourra plus retirer d argent .C est l employée de la poste qui m a conseillé d agir ainsi, club internet voulait me débiter des pénalités de départ.Baiser club internet
j'ai déjà contacté ma banque et ma banque me dit qu'ils ne peuvent rien faire
ni opposition ni un rejet car comme c'est un prelevement par carte bancaire c'est comme si j'effectuais un paiement par CB
et donc je me retrouve coincée
ni opposition ni un rejet car comme c'est un prelevement par carte bancaire c'est comme si j'effectuais un paiement par CB
et donc je me retrouve coincée
Utilisateur anonyme
30 août 2007 à 20:47
30 août 2007 à 20:47
bonsoir
merci de vos réponses
"Le paiement par CB n'est valable que s'il est validé par le code de la carte ou par une signature"
alors pourquoi le club internet se permet de rentrer mes coordonnées bancaires pour payer les factures de ma voisine
je n'ai pas donné ni mon code ni signé aucun documents
donc eux aussi se foutent de moi quand ils me disent ne pas pouvoir supprimer mes coordonnées
je pensais aller à la répression des fraudes qu'en pensez vous ?
Encore merci pour vos réponses
merci de vos réponses
"Le paiement par CB n'est valable que s'il est validé par le code de la carte ou par une signature"
alors pourquoi le club internet se permet de rentrer mes coordonnées bancaires pour payer les factures de ma voisine
je n'ai pas donné ni mon code ni signé aucun documents
donc eux aussi se foutent de moi quand ils me disent ne pas pouvoir supprimer mes coordonnées
je pensais aller à la répression des fraudes qu'en pensez vous ?
Encore merci pour vos réponses
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Pacorabanix
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29 août 2007 à 19:33
29 août 2007 à 19:33
Cher soco,
Je ne suis pas un expert, mais je crois que ce n'est pas club internet qu'il faut appeler, c'est votre banque, et leur dire que ces versements ne sont pas autorisés par vous. C'est eux qui pourront le mieux vous renseigner et arreter les paiements (sauf ceux pour votre abonnement à vous)
Et en plus du coup de téléphone, il mieux vaut envoyer des *lettres en recommandé* avec signature (et vous gardez une photocopie) pour pouvoir prouver plus tard que vous avez protesté ! sinon au bout d'un moment vous ne pourrez plus vraiment y faire grand chose.
Je ne suis pas un expert, mais je crois que ce n'est pas club internet qu'il faut appeler, c'est votre banque, et leur dire que ces versements ne sont pas autorisés par vous. C'est eux qui pourront le mieux vous renseigner et arreter les paiements (sauf ceux pour votre abonnement à vous)
Et en plus du coup de téléphone, il mieux vaut envoyer des *lettres en recommandé* avec signature (et vous gardez une photocopie) pour pouvoir prouver plus tard que vous avez protesté ! sinon au bout d'un moment vous ne pourrez plus vraiment y faire grand chose.
j'ai achete une boite d'échantillon de produits ayant un cancer et ne pouvant ce jour-là faire mes courses. En allant après sur le site en question j'ai lu que c'étaient des spécialistes de l'arnaque.échantillons = commande.
Aujourd'hui, j'ai fait annuler ma carte bleue en leur expliquant ma situation et mon problème. Ils m'ont donné un no que je dois communiquer à ma banque.
Aujourd'hui, j'ai fait annuler ma carte bleue en leur expliquant ma situation et mon problème. Ils m'ont donné un no que je dois communiquer à ma banque.
un organisme, ne peut prélever par le biais d'une carte de crédit, qu'une seule et unique fois, il faut que l'organisme réitère sa demande tous les mois, faute de quoi, il faut aller a la banque, et demander l'annulation du prélèvement, la banque est tenue de restituer les sommes, et ce durant un délai de deux mois.
l'embrouille 75
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panpi
5 nov. 2011 à 20:55
5 nov. 2011 à 20:55
Ben voyons !!!
Le jour ou vous lirez les CGU; et les CGV,d'un site avant de commander,vous eviterez ce genre de deboires !!
Et rappelez vous qu'en aucun cas vous ne pouvez faire opposition sur votre CB en ayant effectue
sciement un achat sur le net !!!!
Personne ne vous a force d'accepter leurs conditions!!!!
Et de plus je vous deconseille de declarer votre carte perdue,ou volee !!!
Les banques sont au courant de ces faits,et ils peuvent se retourner contre vous !!
A+
Le jour ou vous lirez les CGU; et les CGV,d'un site avant de commander,vous eviterez ce genre de deboires !!
Et rappelez vous qu'en aucun cas vous ne pouvez faire opposition sur votre CB en ayant effectue
sciement un achat sur le net !!!!
Personne ne vous a force d'accepter leurs conditions!!!!
Et de plus je vous deconseille de declarer votre carte perdue,ou volee !!!
Les banques sont au courant de ces faits,et ils peuvent se retourner contre vous !!
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ananisme b vous preleve 1200 euro
>
l'embrouille 75
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5 nov. 2011 à 21:40
5 nov. 2011 à 21:40
vous avez très certainement RAISON, mais bon rapprochez vous de votre banque et demandez le leur et vous verrez, ça s'appelle un prélèvement abusif voila tout, maintenant c'est a vous de voir, et c'est juste vous qui pouvez vous retourner contre la banque, pour avoir payé plusieurs fois sans votre accord, si un jour, un organisme vous prélève 1200 euros , alors payez, puisque que visiblement vous semblez aimer cela .....
l'embrouille 75
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ananisme b vous preleve 1200 euro
Modifié par l'embrouille 75 le 5/11/2011 à 22:09
Modifié par l'embrouille 75 le 5/11/2011 à 22:09
Oui,j'ai raison,relisez bien mon post, Ce n'est pas moi qui redige les textes de loi !!!!
Quand vous signez un contrat,il est primordial de bien en lire tous les termes et tous les alineas,ce qui est fastidieux,certes,mais qui vous evitent bien des mesaventures !!
Les sites font rediger leurs CGV par des juristes,qui connaissent toutes les ficelles du metier
pour eviter que ceux ci soient cans l'illegalite !!!
Le probleme reccurent est que personne ne lit jamais les CGV , alors que tout y est indique noir sur blanc !!!!!
A+
Quand vous signez un contrat,il est primordial de bien en lire tous les termes et tous les alineas,ce qui est fastidieux,certes,mais qui vous evitent bien des mesaventures !!
Les sites font rediger leurs CGV par des juristes,qui connaissent toutes les ficelles du metier
pour eviter que ceux ci soient cans l'illegalite !!!
Le probleme reccurent est que personne ne lit jamais les CGV , alors que tout y est indique noir sur blanc !!!!!
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blux
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31 août 2007 à 08:47
31 août 2007 à 08:47
alors pourquoi le club internet se permet de rentrer mes coordonnées bancaires pour payer les factures de ma voisine
je n'ai pas donné ni mon code ni signé aucun documents
Ben c'est pratique, ils ont un compte à ponctionner, peu importe que ce ne soit pas celui de l'abonné !
La banque est en faute si elle accepte ces paiements sans que tu ne les aies expréssement autorisés...
donc eux aussi se foutent de moi quand ils me disent ne pas pouvoir supprimer mes coordonnées
Sans nul doute !!!
je pensais aller à la répression des fraudes qu'en pensez vous ?
Va déjà voir ta banque pour demander la rétrocession de ces prélèvements...
je n'ai pas donné ni mon code ni signé aucun documents
Ben c'est pratique, ils ont un compte à ponctionner, peu importe que ce ne soit pas celui de l'abonné !
La banque est en faute si elle accepte ces paiements sans que tu ne les aies expréssement autorisés...
donc eux aussi se foutent de moi quand ils me disent ne pas pouvoir supprimer mes coordonnées
Sans nul doute !!!
je pensais aller à la répression des fraudes qu'en pensez vous ?
Va déjà voir ta banque pour demander la rétrocession de ces prélèvements...
Furtif
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31 août 2007 à 09:57
31 août 2007 à 09:57
Salut Blux
Il me semble que son cas est un peu différent :
Quand il s'agit d'un prélèvement automatique, tu dois effectivement signer ton accord de prélèvement.
Ici, il s'agit d'un paiement par CB et le piège, c'est qu'il a dû donner ses N° de CB. Dès lors ses paiements sont réputés légaux et tu ne peux les bloquer.
Je pense qu'une solution serait purement et simplement de résilier l'abonnement, quitte à ce que la véritable utilisatrice se réabonne ailleurs.
Il me semble que son cas est un peu différent :
Quand il s'agit d'un prélèvement automatique, tu dois effectivement signer ton accord de prélèvement.
Ici, il s'agit d'un paiement par CB et le piège, c'est qu'il a dû donner ses N° de CB. Dès lors ses paiements sont réputés légaux et tu ne peux les bloquer.
Je pense qu'une solution serait purement et simplement de résilier l'abonnement, quitte à ce que la véritable utilisatrice se réabonne ailleurs.
blux
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31 août 2007 à 10:12
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Ici, il s'agit d'un paiement par CB et le piège, c'est qu'il a dû donner ses N° de CB. Dès lors ses paiements sont réputés légaux et tu ne peux les bloquer.
Faux !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Quand on donne un numéro de CB, c'est pour une transaction qui est validée grâce au code ou à la signature.
Ici, le FAI fait des paiements réguliers sans le code ni la signature sans y avoir été expressément autorisé.
La banque est dans son tort, le FAI est dans son tort.
Regarde l'arrêt de la c.cass que je donne plus haut...
Faux !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Quand on donne un numéro de CB, c'est pour une transaction qui est validée grâce au code ou à la signature.
Ici, le FAI fait des paiements réguliers sans le code ni la signature sans y avoir été expressément autorisé.
La banque est dans son tort, le FAI est dans son tort.
Regarde l'arrêt de la c.cass que je donne plus haut...
Furtif
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31 août 2007 à 10:22
31 août 2007 à 10:22
D'accord avec toi, et cet arret confirme tout ça.
Juste qu'on ne sait pas vraiment ce qu'il a transmis comme N°, et quelles autorisations.
De toute façons, s'il se reconnait dans cet arret, il sait maintenant quelle procédure suivre.
Juste qu'on ne sait pas vraiment ce qu'il a transmis comme N°, et quelles autorisations.
De toute façons, s'il se reconnait dans cet arret, il sait maintenant quelle procédure suivre.
mlb
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blux
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6 décembre 2024
2 juil. 2009 à 12:29
2 juil. 2009 à 12:29
Bonjour blux,
Votre texte sur l'arrêt de la cour de cassation est très intéressant. Mais est-il encore valable lorsqu'une société sur internet prélève régulièrement sur mon compte 29,99 euros parce que je me suis abonné pour un mois (il s'agit de la société Easy internet) ? Je me suis aperçu de l'existence de ces prélèvements un an après (négligence de ma part). Contactée la société n'accepte que de me rembourser les trois derniers mois. Elle fait prévaloir que l'abonnement était illimité avec reconduction automatique tous les mois d'après les CGU.
Par avance, je vous remercie de votre réponse.
Votre texte sur l'arrêt de la cour de cassation est très intéressant. Mais est-il encore valable lorsqu'une société sur internet prélève régulièrement sur mon compte 29,99 euros parce que je me suis abonné pour un mois (il s'agit de la société Easy internet) ? Je me suis aperçu de l'existence de ces prélèvements un an après (négligence de ma part). Contactée la société n'accepte que de me rembourser les trois derniers mois. Elle fait prévaloir que l'abonnement était illimité avec reconduction automatique tous les mois d'après les CGU.
Par avance, je vous remercie de votre réponse.
blux
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mlb
3 juil. 2009 à 18:28
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si les CGU le disent et que tu les a acceptées, alors on ne peut pas faire grand-chose...
chris57-
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31 août 2007 à 10:04
31 août 2007 à 10:04
salut,
je suis d'acord avec Pacorabanix ,il ne vaut mieux pas perdre de temps avec des intérmédiaires au télephone,souvent il faut tout leur réexpliquer de a a z ce quii devient vite usan.il vaut mieu envoyer un courrier en recommandé a votre fai et etre tres ferme,car ils ne sont pas dans leur droit.
Sinon dans un cas comme le votre si vous veniez a résillier votre contrat je ne pense pas que vous auriez quoi que ce soit a payer devant l'ampleur du litige.
je suis d'acord avec Pacorabanix ,il ne vaut mieux pas perdre de temps avec des intérmédiaires au télephone,souvent il faut tout leur réexpliquer de a a z ce quii devient vite usan.il vaut mieu envoyer un courrier en recommandé a votre fai et etre tres ferme,car ils ne sont pas dans leur droit.
Sinon dans un cas comme le votre si vous veniez a résillier votre contrat je ne pense pas que vous auriez quoi que ce soit a payer devant l'ampleur du litige.
Utilisateur anonyme
8 sept. 2007 à 14:32
8 sept. 2007 à 14:32
bonjour
Merci pour toutes vos réponses
c'etait pour dépanner ma voisine, ça servira de leçon d'etre trop sympa
j'ai réussi à faire changer les coordonnées bancaires en envoyant moi meme les coordonnées bancaire de ma voisine
je ne pouvais pas résilié le contrat sinon je l'aurai fait mais le problème c'est que si je resiliais le contrat c'est moi qui aurai été débitée des pénalités car elle avait des impayés.
trop peu pour moi
encore merci pour vos témoignage
Merci pour toutes vos réponses
c'etait pour dépanner ma voisine, ça servira de leçon d'etre trop sympa
j'ai réussi à faire changer les coordonnées bancaires en envoyant moi meme les coordonnées bancaire de ma voisine
je ne pouvais pas résilié le contrat sinon je l'aurai fait mais le problème c'est que si je resiliais le contrat c'est moi qui aurai été débitée des pénalités car elle avait des impayés.
trop peu pour moi
encore merci pour vos témoignage
j'ai le meme probleme, mais le souci, est que neuf s'est permis de prelever 1220 euros, pourais tu me donner le lien exacte pour que je puisse lire la loi qui traite des paiements pas cb merci
j'ai eu exactement le meme probleme,
je me suis abonné chez club-internet en donnant par tel mon N° de carte, et depuis, ils prelevent tous les mois les 30€ comme un paiement par carte. Ma bancaire ma informée, mais trop tard, qu'il ne fallait jamais faire ça!
du coup quand j'ai résilié CI, ils m'ont prélevé les frais de résiliation sans m'avertir du montant (200€) et je l'ai eu dans le baba. la banque n'a rien voulu entendre. Ils m'ont dit "ne donnez jamais votre N° de carte". Ils m'ont aussi conseillé de faire opposition sur la carte pour qu'ils arretent de prélever.
Une question quand meme, ils vont essayer de me prélever 500€ car je ne leur ai pas renvoyé la box et le modem, est-ce que je vais avoir des frais? (sachant que j'ai deja payé 15€ pour faire opposition sur la carte).
Merci.
je me suis abonné chez club-internet en donnant par tel mon N° de carte, et depuis, ils prelevent tous les mois les 30€ comme un paiement par carte. Ma bancaire ma informée, mais trop tard, qu'il ne fallait jamais faire ça!
du coup quand j'ai résilié CI, ils m'ont prélevé les frais de résiliation sans m'avertir du montant (200€) et je l'ai eu dans le baba. la banque n'a rien voulu entendre. Ils m'ont dit "ne donnez jamais votre N° de carte". Ils m'ont aussi conseillé de faire opposition sur la carte pour qu'ils arretent de prélever.
Une question quand meme, ils vont essayer de me prélever 500€ car je ne leur ai pas renvoyé la box et le modem, est-ce que je vais avoir des frais? (sachant que j'ai deja payé 15€ pour faire opposition sur la carte).
Merci.
blux
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22 janv. 2008 à 11:51
22 janv. 2008 à 11:51
La banque doit te rembourser, et elle ne doit pas accepter des paiement par carte, puisque ce n'est pas une autorisation de prélèvement...
la banque se moque de toi...
Le paiement par CB n'est valable que s'il est validé par le code de la carte ou par une signature.
Un arrêt de la cour de cassation (N° 05-15481 du 12/12/06) le rappelle d'ailleurs :
A défaut d'être en mesure de prouver, en cas d'utilisation d'une carte bancaire sans recours au code confidentiel ni signature, l'ordre irrévocable de paiement de son titulaire, l'établissement bancaire, dépositaire des fonds, est tenu, à défaut de stipulations contractuelles contraires, de les restituer à due concurrence de ce qu'il a payé ainsi irrégulièrement.
Le texte complet ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=152081&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
Ta banque se réfugie derrière des arguments non valables (et elle le sait). Fais une copie de cet arrêt de la c.cass et fais le lire à ton banquier en menaçant de déposer plainte, il y a de fortes chances qu'on t'écoute...
Le paiement par CB n'est valable que s'il est validé par le code de la carte ou par une signature.
Un arrêt de la cour de cassation (N° 05-15481 du 12/12/06) le rappelle d'ailleurs :
A défaut d'être en mesure de prouver, en cas d'utilisation d'une carte bancaire sans recours au code confidentiel ni signature, l'ordre irrévocable de paiement de son titulaire, l'établissement bancaire, dépositaire des fonds, est tenu, à défaut de stipulations contractuelles contraires, de les restituer à due concurrence de ce qu'il a payé ainsi irrégulièrement.
Le texte complet ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=152081&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
Ta banque se réfugie derrière des arguments non valables (et elle le sait). Fais une copie de cet arrêt de la c.cass et fais le lire à ton banquier en menaçant de déposer plainte, il y a de fortes chances qu'on t'écoute...
Panpi le lien que tu donnes ne fonctionne pas et j'ai pas reussi à trouver cet arreté nul part
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=152081&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
Est ce que quelqu'un peut touver le texte legal? (et le bon lien sur internet?)
Et cool que tu t'ai fait rembourser!
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=152081&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
Est ce que quelqu'un peut touver le texte legal? (et le bon lien sur internet?)
Et cool que tu t'ai fait rembourser!
Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 12 décembre 2006 Rejet.
N° de pourvoi : 05-15481
Publié au bulletin
Président : M. Tricot.
Rapporteur : Mme Collomp.
Avocat général : M. Lafortune.
Avocat : Me Foussard.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 mai 2004), que le 28 novembre 2001, Mme X..., qui était titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire (la Caisse d'épargne) a réglé à un hôtel de Las Vegas aux Etats-Unis où elle comptait séjourner quelques mois plus tard un acompte de 49,05 USD par internet en lui communiquant le numéro de sa carte bancaire ; qu'ayant constaté, le 3 janvier 2002, que son compte avait été en réalité débité d'une somme de 224,47 USD, Mme X..., qui n'avait pas obtenu de la caisse d'épargne la restitution des fonds, l'a fait assigner en paiement sur le fondement de l'article L. 132-4 du code monétaire et financier ; que le tribunal a accueilli ses prétentions en retenant que la fraude exigée pour l'application du texte invoqué était caractérisée ;
Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1 / qu'en dehors de l'hypothèse de falsification et de contrefaçon, la fraude postule l'existence de manoeuvres ; qu'en faisant état d'une simple erreur qui peut être le fruit d'une inadvertance, quand une fraude est exigée, le juge du fond a violé les articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;
2 / que faute de mettre en évidence l'existence de manoeuvres, le juge du fond a, en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;
3 / que la fraude suppose à tout le moins la conscience chez l'agent de ce qu'il réalise une opération irrégulière ; qu'en faisant état d'une simple erreur, qui peut être le fruit d'une inadvertance, quand une fraude est exigée, le juge du fond a violé les articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;
4 / qu'en tous cas, faute de mettre en évidence la conscience chez l'agent de ce qu'il réalisait une opération irrégulière, le juge du fond a en toute hypothèse entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;
Mais attendu que la Caisse d'épargne ayant elle-même indiqué au juge du fond que la somme litigieuse avait été débitée du compte de Mme X... après une erreur de l'hôtel et pour régler le séjour d'une personne qui lui était étrangère, il s'en déduisait que le paiement effectué à distance, par simple communication du numéro de la carte bancaire, sans utilisation de son code confidentiel ni signature du titulaire, avait été réalisé sans mandat de cette dernière de sorte qu'à défaut de stipulations contractuelles contraires non invoquées, l'établissement de crédit, dépositaire des fonds, était tenu de les restituer à due concurrence de ce qu'il avait payé ainsi irrégulièrement ; que le jugement se trouvant ainsi justifié par ces seuls motifs, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Publication : Bulletin 2006 IV N° 241 p. 265
Décision attaquée : Tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2004-05-03
Précédents jurisprudentiels : Sur les obligations de la banque, dépositaire des fonds, à rapprocher : Chambre commerciale, 2004-06-23, Bulletin 2004, IV, n° 131, p. 133 (cassation).
UTILISATION D'UNE CARTE DE CREDIT ET GARANTIE DE PAIEMENT | UTILISATION D'UNE CARTE DE CREDIT SANS RECOURS AU CODE CONFIDENTIEL NI SIGNATURE | UTILISATION D'UN TERMINAL DE PAIEMENT POUR EFFECTUER DES ACHATS FICTIFS AVEC UNE CARTE BANCAIRE | VOL D'UNE CARTE DE PAIEMENT AVEC UTILISATION DU CODE CONFIDENTIEL | UTILISATION D'UNE CARTE DE CREDIT ET CONDITIONS DE LA REMISE DE LA CARTE DE CREDIT ET DU CODE CONFIDENTIEL
Chambre commerciale
Audience publique du 12 décembre 2006 Rejet.
N° de pourvoi : 05-15481
Publié au bulletin
Président : M. Tricot.
Rapporteur : Mme Collomp.
Avocat général : M. Lafortune.
Avocat : Me Foussard.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 mai 2004), que le 28 novembre 2001, Mme X..., qui était titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire (la Caisse d'épargne) a réglé à un hôtel de Las Vegas aux Etats-Unis où elle comptait séjourner quelques mois plus tard un acompte de 49,05 USD par internet en lui communiquant le numéro de sa carte bancaire ; qu'ayant constaté, le 3 janvier 2002, que son compte avait été en réalité débité d'une somme de 224,47 USD, Mme X..., qui n'avait pas obtenu de la caisse d'épargne la restitution des fonds, l'a fait assigner en paiement sur le fondement de l'article L. 132-4 du code monétaire et financier ; que le tribunal a accueilli ses prétentions en retenant que la fraude exigée pour l'application du texte invoqué était caractérisée ;
Attendu que la Caisse d'épargne fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1 / qu'en dehors de l'hypothèse de falsification et de contrefaçon, la fraude postule l'existence de manoeuvres ; qu'en faisant état d'une simple erreur qui peut être le fruit d'une inadvertance, quand une fraude est exigée, le juge du fond a violé les articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;
2 / que faute de mettre en évidence l'existence de manoeuvres, le juge du fond a, en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;
3 / que la fraude suppose à tout le moins la conscience chez l'agent de ce qu'il réalise une opération irrégulière ; qu'en faisant état d'une simple erreur, qui peut être le fruit d'une inadvertance, quand une fraude est exigée, le juge du fond a violé les articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;
4 / qu'en tous cas, faute de mettre en évidence la conscience chez l'agent de ce qu'il réalisait une opération irrégulière, le juge du fond a en toute hypothèse entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 132-4 du code monétaire et financier ;
Mais attendu que la Caisse d'épargne ayant elle-même indiqué au juge du fond que la somme litigieuse avait été débitée du compte de Mme X... après une erreur de l'hôtel et pour régler le séjour d'une personne qui lui était étrangère, il s'en déduisait que le paiement effectué à distance, par simple communication du numéro de la carte bancaire, sans utilisation de son code confidentiel ni signature du titulaire, avait été réalisé sans mandat de cette dernière de sorte qu'à défaut de stipulations contractuelles contraires non invoquées, l'établissement de crédit, dépositaire des fonds, était tenu de les restituer à due concurrence de ce qu'il avait payé ainsi irrégulièrement ; que le jugement se trouvant ainsi justifié par ces seuls motifs, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Publication : Bulletin 2006 IV N° 241 p. 265
Décision attaquée : Tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, 2004-05-03
Précédents jurisprudentiels : Sur les obligations de la banque, dépositaire des fonds, à rapprocher : Chambre commerciale, 2004-06-23, Bulletin 2004, IV, n° 131, p. 133 (cassation).
UTILISATION D'UNE CARTE DE CREDIT ET GARANTIE DE PAIEMENT | UTILISATION D'UNE CARTE DE CREDIT SANS RECOURS AU CODE CONFIDENTIEL NI SIGNATURE | UTILISATION D'UN TERMINAL DE PAIEMENT POUR EFFECTUER DES ACHATS FICTIFS AVEC UNE CARTE BANCAIRE | VOL D'UNE CARTE DE PAIEMENT AVEC UTILISATION DU CODE CONFIDENTIEL | UTILISATION D'UNE CARTE DE CREDIT ET CONDITIONS DE LA REMISE DE LA CARTE DE CREDIT ET DU CODE CONFIDENTIEL
blux
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theglimman
8 févr. 2009 à 18:03
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C'est exactement le lien que j'ai donné, il y a un an :-)
blux
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30 janv. 2008 à 14:33
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Le texte est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054387/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054387/
Volias j'ai un gros probleme de prelevement avec un site interne.Voilas je me suis fait avoir par un jeux anglais ,disant que j'avais gagner et il fallais que je donne mon nunero de compte pour que je recoives mon lot ,et en feite de depuid 3 mois il me preleve de l'argent sur mon compte ,j'ai ete voir ma banque ,et ils disent qu'il ne peuvent rien faire ,car vu que c'est sur internet ,la il faudrais que leur disent de ne plus faire de prelevement,chose que j'ai deja faite par email.A TYOUS CEUX QUI PEUVENT ME DONNER UNE SOLUTION JE VOUS REMERCIE D'AVANCE.
Pacorabanix
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31 mars 2008 à 06:15
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insister auprès de la banque ! et il faut mieux envoyer un courrier recommandé plutot qu'un e-mail.
Tu peux demander à ta banque de faire opposition, mais seule la fraude sera un motif valable. Auquel cas, tu devras porter plainte au commisariat pour fraude avec l'accusé reception de ton opposition. La banque pour vente à distance à 30 jours pour rejeter les paiements pour ce motif. En effet, si la fraude est prouvé et fondé, elle te remboursera, sinon, tu paieras. Pour ce qui est de la jurisprudence, renseignez vous bien, elle est différente pour la vente à distance. Le client à toujours raison jusqu'à ce que le fournisseur prouve le contraire. Rappel toi que ton appel a été enregistré, et que devant un tribunal de commerce, cela s'appelle "une preuve réelle".
Voila pour la réponse.
Voila pour la réponse.