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6 réponses
Salut,
Tu as le justificatif de ce prélèvement ?
Le matériel le leur a donc été restitué ?
Merci à toutes et à tous
Tu as le justificatif de ce prélèvement ?
Le matériel le leur a donc été restitué ?
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Pas de 'plainte' (Réservée au Pénal..) mais une Assignation précédée d'une Conciliation Judiciaire..
Fondement de l'Assignation: Code Civil L 1217.. (Inexécution Contrat..). Peaufine ton argumentaire en prévision du passage devant le Juge..
Bonne chance!
A+