Porter plainte contre orange...
Salim927
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contrariness
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16 nov. 2015 à 14:15
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Pour porter plainte, il faut que la chose soit contraire a la loi (plainte au penal) ou que vous ayez subit un prejudice (plainte au civil)
Contraire a la loi je ne le pense pas, quand au prejudice, il faut passer devant un juge qui determinera si votre requete est recevable ou pas et en fixera le dedommagement.
Ce qui est etonnant c'est que Free n'ai pas libere la ligne car a premiere vue c'est ce que Orange attends...
Auriez vous un different avec Free pour votre fixe ou votre mobile qui empecherait la migration de votre ligne vers Orange ?
Contraire a la loi je ne le pense pas, quand au prejudice, il faut passer devant un juge qui determinera si votre requete est recevable ou pas et en fixera le dedommagement.
Ce qui est etonnant c'est que Free n'ai pas libere la ligne car a premiere vue c'est ce que Orange attends...
Auriez vous un different avec Free pour votre fixe ou votre mobile qui empecherait la migration de votre ligne vers Orange ?
16 nov. 2015 à 16:32
Du coup je doit faire un préjudice pour obtenir un dédommagement?
Quel est la procédure?
16 nov. 2015 à 17:13
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Attention il faut justifier par des preuves le prejudice subit... et ca dans votre cas ce n'est peut-etre pas si evident que cela...