Remises sur facture

Fermé

momele clo - 3 sept. 2015 à 10:23
kodatrololo Messages postés 446 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015 - 3 sept. 2015 à 10:43

Bonjour,

Je voudrai savoir si la législation française impose une limite ds le taux ds remises appliquées sur facture, notamment pour la GMS,
par exemple un article facturé à un prix tarif brut, sur lequel on applique une remise quant. 8 % + une remise particulière 48 % + une remise promo 10 % ...
peux t 'on facturer, à un prix brut (prévu en conséquence) des remises en cascades sans limites ?
y a t'il une limite du taux de remise sur la facture ? ou est-il possible, par ex. d'appliquer une cascade de remises : 6 % + 10 % + 55 % ...
merci de votre aide

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kodatrololo Messages postés 446 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015 129
3 sept. 2015 à 10:31

Bonjour,

En France, la vente à perte est autorisé dans certaines conditions.
Si vous entrez dans ce cas, il n'y a aucune limite du taux de réduction.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24092-vente-a-perte-definition

Cdlmnt,

momele clo
3 sept. 2015 à 10:39

Merci pr votre retour, en fait il ne s'agit pas de vente à perte,
il s'agit de savoir s'il existe une règle qui dit que le TAUX de remise n'a pas le droit de dépasser un certain seuil
par ex...est-il permis d'appliquer 60 % ...ou par ex...55 % dans une colonne de remise :
le prix brut est calculé en fonction des remises qui seront appliquées après et le prix net ne sera pas un prix à perte...c'est une sorte d'habillage

kodatrololo Messages postés 446 Date d'inscription lundi 10 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015 129
3 sept. 2015 à 10:43

Si vous ne vendez pas à perte, je ne vois pas pourquoi vous serriez limité en taux de réduction.
Si vous souhaitez vous pouvez vendre à 99% de réduction.
https://www.commentreparer.com/img//affiche-soldes-lave-vaisselle-reparation-commentreparer.com.png

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