Remises sur facture
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momele clo
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kodatrololo Messages postés 455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kodatrololo Messages postés 455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai savoir si la législation française impose une limite ds le taux ds remises appliquées sur facture, notamment pour la GMS,
par exemple un article facturé à un prix tarif brut, sur lequel on applique une remise quant. 8 % + une remise particulière 48 % + une remise promo 10 % ...
peux t 'on facturer, à un prix brut (prévu en conséquence) des remises en cascades sans limites ?
y a t'il une limite du taux de remise sur la facture ? ou est-il possible, par ex. d'appliquer une cascade de remises : 6 % + 10 % + 55 % ...
merci de votre aide
Je voudrai savoir si la législation française impose une limite ds le taux ds remises appliquées sur facture, notamment pour la GMS,
par exemple un article facturé à un prix tarif brut, sur lequel on applique une remise quant. 8 % + une remise particulière 48 % + une remise promo 10 % ...
peux t 'on facturer, à un prix brut (prévu en conséquence) des remises en cascades sans limites ?
y a t'il une limite du taux de remise sur la facture ? ou est-il possible, par ex. d'appliquer une cascade de remises : 6 % + 10 % + 55 % ...
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1 réponse
Bonjour,
En France, la vente à perte est autorisé dans certaines conditions.
Si vous entrez dans ce cas, il n'y a aucune limite du taux de réduction.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24092-vente-a-perte-definition
Cdlmnt,
En France, la vente à perte est autorisé dans certaines conditions.
Si vous entrez dans ce cas, il n'y a aucune limite du taux de réduction.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24092-vente-a-perte-definition
Cdlmnt,
il s'agit de savoir s'il existe une règle qui dit que le TAUX de remise n'a pas le droit de dépasser un certain seuil
par ex...est-il permis d'appliquer 60 % ...ou par ex...55 % dans une colonne de remise :
le prix brut est calculé en fonction des remises qui seront appliquées après et le prix net ne sera pas un prix à perte...c'est une sorte d'habillage
Si vous souhaitez vous pouvez vendre à 99% de réduction.
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