Recocash litige
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Elow34
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Afrikarnak
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Bonjour
COOOOOL... La facture datant d'Août 2014 un an s'est écoulé.. Précieuse année amenant à la prescription de cette supposée dette selon le L32-4 du CPCE:
.................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Les aboiements de RECOTRASH ne sont pas de l'arnaque, ce noble Organisme étant mandaté par Orange pour recouvrer une dette de façon 'amiable'.. Rien n'interdisant de tenter de recouvrer une dette prescrite, les éructations risquent de se poursuivre.. Pas besoin de LRAR pour recouvrer, de toute façon ce genre de missive ne constituerait pas un 'évènement interruptif' de la prescription.
Tu es libre de régler ou non une dette prescrite, réellement due ou pas.. A toi de voir, écoute ton coeur.. Mais Orange ne peut plus te contraindre légalement (Injonction de Payer) à sortir tes thunes.
A+
COOOOOL... La facture datant d'Août 2014 un an s'est écoulé.. Précieuse année amenant à la prescription de cette supposée dette selon le L32-4 du CPCE:
.................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Les aboiements de RECOTRASH ne sont pas de l'arnaque, ce noble Organisme étant mandaté par Orange pour recouvrer une dette de façon 'amiable'.. Rien n'interdisant de tenter de recouvrer une dette prescrite, les éructations risquent de se poursuivre.. Pas besoin de LRAR pour recouvrer, de toute façon ce genre de missive ne constituerait pas un 'évènement interruptif' de la prescription.
Tu es libre de régler ou non une dette prescrite, réellement due ou pas.. A toi de voir, écoute ton coeur.. Mais Orange ne peut plus te contraindre légalement (Injonction de Payer) à sortir tes thunes.
A+
Merci de votre aide!!