Hadopi

Résolu
essai75000essai Messages postés 2 Statut Membre -  
essai75000essai Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour.
Les séries sont elles comprises dans la loi car elles passent à la télé et tout le monde peut les enregistrer ?
Merci d'avance pour l'info.

1 réponse

  1.
    MaxGix Messages postés 5389 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 371
     
    Salut,

    oui, elles passent à la TV mais la copie privée ne rentre en compte que si tu les enregistres toi même et pas que tu les télécharges ou mets à disposition.
    0
    1. essai75000essai Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci
      0

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