Hadopi

Résolu
essai75000essai Messages postés 2 Statut Membre -  
essai75000essai Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour.
Les séries sont elles comprises dans la loi car elles passent à la télé et tout le monde peut les enregistrer ?
Merci d'avance pour l'info.

1 réponse

Réponse 1 / 1
MaxGix Messages postés 6749 Statut Contributeur 2 361
 
Salut,

oui, elles passent à la TV mais la copie privée ne rentre en compte que si tu les enregistres toi même et pas que tu les télécharges ou mets à disposition.
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essai75000essai Messages postés 2 Statut Membre
 
merci
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