Remboursement matériel
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pbertout
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Afrikarnak
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16 août 2015 à 14:36
16 août 2015 à 14:36
Bonjour
Voir les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation). Recherche via Google ou autre moteur..
Le remboursement n'est pas immédiat. Il n'intervient que si le remplacement OU la réparation (Solution à éviter!) n'est pas fait sous 30 jours..
Le mieux serait de:
1- Décortiquer les Art. L 211-4 à L 211-14 (Garantie Légale).
2- LRAR exigeant une solution (Remplacement).
3- Croiser les doigts pour que rien ne se passe dans les 30 jours..
4- Si rien exiger le remboursement conformément au L 211-10
Sinon reste la négociation mais le magasin va sans doute 'botter en touche'.
Rappel: seul le vendeur final est responsable.. Ne pas accepter de devoir discuter avec le constructeur!
Attention au délai de 6 mois durant lequel le problème est présumé avoir été présent (De manière évidente ou cachée..) au moment de la vente.. Passé ce délai la charge de la preuve est inversée et là bonjour la galère..
A+
PS: lors de la visite en magasin ne te laisse pas enfumer..
Voir les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation). Recherche via Google ou autre moteur..
Le remboursement n'est pas immédiat. Il n'intervient que si le remplacement OU la réparation (Solution à éviter!) n'est pas fait sous 30 jours..
Le mieux serait de:
1- Décortiquer les Art. L 211-4 à L 211-14 (Garantie Légale).
2- LRAR exigeant une solution (Remplacement).
3- Croiser les doigts pour que rien ne se passe dans les 30 jours..
4- Si rien exiger le remboursement conformément au L 211-10
Sinon reste la négociation mais le magasin va sans doute 'botter en touche'.
Rappel: seul le vendeur final est responsable.. Ne pas accepter de devoir discuter avec le constructeur!
Attention au délai de 6 mois durant lequel le problème est présumé avoir été présent (De manière évidente ou cachée..) au moment de la vente.. Passé ce délai la charge de la preuve est inversée et là bonjour la galère..
A+
PS: lors de la visite en magasin ne te laisse pas enfumer..
16 août 2015 à 14:55
et merci pour la réponse, j'ai fais des recherche sur internet et je suis tombé sur un article qui parle de la loi pour les pays de l'UE, elle est différente de celle en France et est plus avantageuse que la loi française donc je vais voir. Il me reste plus qu'à tout décortiquer cet après-midi, ça tombe bien j'avais rien prévu...
Merci et bon après-midi !
16 août 2015 à 16:46
La Directive U.E concernée n'est pas toujours précise sur certains points laissés à l'appréciation des législateurs locaux.
Par exemple le délai maximum alloué au remplacement/réparation (G. Légale de C.) est de 15 jours en Hongrie et de 30 jours en France..
Néanmoins le Code de la Consommation 'France' est globalement plus 'avancé' que ceux de beaucoup d'autres pays de l'U.E.
Au final SEULES les dispositions du Code français sont applicables pour un achat effectué chez un vendeur français.
A+
16 août 2015 à 17:05
D'accord je vais étudier plus en détail mais là je ais une pause car j'en ai marre de lire des textes de loi :)
Merci
16 août 2015 à 17:10
C'est pourtant pas long.. 11 articles.. Certains peuvent être sautés car pas d'intérêt pour ton cas..
A+
16 août 2015 à 17:15