Diffusion de musique libre de droit dans un commerce. [Fermé]

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 Nicolas -
Bonjour,
Je diffuse de la musique depuis plusieurs années dans mon commerce et bien évidement rémunère la SACEM et la SPRE. Cette année les sommes que je dois verser ont subi une hausse exorbitante. Ce n'est plus possible... Alors est-il possible de diffuser de la musique libre de droits dans un commerce et ou trouver cette musique ???
Avec mes remerciements.



3 réponses

Bonjour,

Musique "libre", ce que peu de personnes disent c'est qu'il y a deux types de redevances, les droit d'auteurs, et les droits voisins. Une musique est composée (droit d'auteur) par un personne et interprétée (droit voisins) par une personne, parfois (souvent d'ailleurs) ce sont la même personne. Quand tu vois un musique dite libre de droit (patrimoniaux en l'occurrence), on parle souvent de droit d'auteur, mais rarement de droits voisins, pourtant si un auteur peut facilement autoriser la diffusion de sa musique sans droit d'auteur (si évidement il n'est adhérent du SPRD genre la SACEM), toute musique enregistré à des fins commerciales, c'est à dire que tu peux (aussi) acheter cette musique (même si par ailleurs tu peux aussi la télécharger gratuitement), est contrainte par la loi à la redevance sur, ce qu'on appelle, la rémunération équitable (les fameux droits voisins, les "droit d'auteur" des interprètes, d'interprétation), c'est en France la sacem qui se charge de la collecter sous le nom de la SPRE et qui la reverse à différents organisme de gestion dont l'adami, la spedidam, la scpp, sppf, (l'adami et la spedidam reversant à hauteur de 50% (moins les frais de fonctionnement, 15-20%) aux artistes interprètes, les autres 50% revenant aux producteur, scpp et sppf).
C'est pourquoi la musique de véritablement libre diffusion (si les auteurs et interprètes le permettent, bien sûr, en l'ayant fait savoir par l'intermédiaire de "licence" d'autorisation, type CC, Art Libre, etc), ne doit pas être commercialisée, à contrario comme cela semble être sur le site cité plus haut (c'est une licence commerciale, donc loi sur les droits voisins, donc redevance à payer, la fameuse SPRE).

La musique dite libre pour un musicien qui compose et qui veut ne pas être soumis à ces contraintes, et en l'occurrence pouvoir autoriser une diffusion réellement libre de sa musique, est un chemin étroit mais il existe, et c'est un engagement.
Par contre pour un certains nombre d'initiateur de projet web, c'est surtout le moyen créer un plateforme sous des arguments trompeurs, pour envisager de créer un business sur le dos des musiciens, ainsi Jamendo n'est il pas devenu une sorte de SACEM N°2.

Nicolas, musicien, compositeur, "activiste émancipateur" sur music-park.biz (par et pour des artistes)

Dernier détail, ne te laisses pas impressionner par certains mensonges et attitudes provenant de la SACEM et consort, si t'as un soucis, n'hésites pas à me contacter, tu peux le faire sur le site cité juste au-dessus.
8
Merci

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CCM 60450 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

> anonyme
"Ce droit d'obtenir une rémunération équitable ne peut faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes-interprètes ou exécutants. " extrait texte de lois belge, page 19, http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/be/be064fr.pdf.
Là c'est la France :
"Article L214-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 5 JORF 3 août 2006

Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :

1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;

2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.

Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2BB70D9FAB3B04AB2A87E85801D19BCB.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161645&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20131109

Sinon, bien sûr que pou les artistes de moindre diffusion, pour les droits voisins ils vont se faire voir, même si les SPRD concernées doivent les payés aux artistes, qu'ils soient adhérent ou pas à ces sociétés de gestion (ils (sprd) ont 10 ans pour le faire), par contre il n'y a pas de flou et rien qui ne contrevient aux lois européennes, au contraire c'est elles qui donnent le ton et les états par des textes différents (dans les expressions) les appliquent (traité de Rome et convention de Berne).
Par contre, les artistes (musiciens) devraient militer contre la contrainte de gestion obligatoires sur la rémunération équitable.
Il est là le nerf de la guerre!

Sinon, et bien proposer des licences monétisés, c'est commercialiser ses enregistrements, (ses compos), donc rémunération équitable = droit voisin....
> Nicolas
Bonjour,
Il y a effectivement un flou qui sera tranché dans les mois (voir années à venir).
Voici un super article qui fait bien le tour de la question:
http://www.nextinpact.com/news/94063-sonorisation-lieux-musiques-libres-soumises-a-remuneration-equitable.htm
> Carlos
Cette article confirme bien ce que je dis, et il n' y a pas de flou mais un système inéquitable, dans une Europe qui prétends défendre le droit à la concurrence, d'ailleurs pour la fin de l'article, j'en sais quelque chose, j'ai un morceaux, il y a deux ans et demi, qui a habillé une émission sur une grosse (une des plus grosses) chaine de tv et "j'attends" encore la fameuse rémunération équitable. Ils ont mon nom et cela mets 30 secondes sur le net à me retrouver, ils paient tous les 6 mois, et doivent payer que l'artiste soit adhérent ou pas (adami, etc), enfin en théorie, la réalité, un système "mafieux", tu fais partie du système ou tu vas te faire...
Quant à Jamendo, ils partagent en cas de diffusion sur une pub ou autre à 50/50 les droits, donc pire que la SACEM (qui prends 20% de frais de fonctionnement).

Petit extraits choisis du projet dont je suis "activiste émancipateur" pour les artistes qui passeraient par là
"l'émancipation est à portée de main, il en va simplement de nos choix, nos décisions, notre volonté"
" se prendre en mains à tout les niveaux de la réalisation d'un projet musical, auto-production, auto-édition, auto-diffusion"
"l'affranchissement des intermédiaires que sont ceux du vieux système, producteurs, éditeurs, distributeurs, société de perception et de répartition des droits, médias dominants, ou des nouveaux systèmes de plate-formes de streaming géantes et dominantes"

Just do it!
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Si c'est libre de droit, pourquoi faut il payer ?
>
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Libre de droit ne veut pas dire gratuit! Hélas ;-)
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Bonjour,

Un site de musique libre de droit: https://www.musicscreen.be/
il y a des licences payantes pour commerces Il n'y a aucune redevance SACEM (ou autre) à payer et l'utilisation est très simple...

Il propose l'ensemble du répertoire avec playlist et un lecteur MP3 super simple d'utilisation... le mieux est de prendre contact..

Bonne chance!
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Bonjour ,

J'ai trouver un peu plus d'info pour toi ici:
https://www.webrankinfo.com/forum/t/musique-libre-de-droit-et-gratuite.122461/