Problème de résiliation de contrat
philippe
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fred.ml Messages postés 18074 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
fred.ml Messages postés 18074 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de résilier SFR après 12 ans chez eux. Alors que j ai resilie suite à l augmentation des prix, il me compte des frais de résiliation à ce que prévoit la loi.
Je viens de résilier SFR après 12 ans chez eux. Alors que j ai resilie suite à l augmentation des prix, il me compte des frais de résiliation à ce que prévoit la loi.
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2 réponses
Et ou est la question ?
Vous le dite vous même " il me compte des frais de résiliation à ce que prévoit la loi", si c'est légal, ça n'à rien d'illégal, n'est ce pas ?
Bav
Vous le dite vous même " il me compte des frais de résiliation à ce que prévoit la loi", si c'est légal, ça n'à rien d'illégal, n'est ce pas ?
Bav
Salut, pourrais tu donner plus de détails sur l'augmentations des prix ?
Je suis chez SFR depuis plus de 12 ans, je n'ai jamais eu d'augmentation de tarif en dehors des changement d'abonnement que j'ai effectué.
SI en plus SFR te facture des frais de résiliations quel en est le motif ?
Il serai bizarre que tu ai des frais de résiliation si tu n'es plus engagé avec eux ou si tu es engagé et que tu résilies dans le cadre de la loi châtel.
Voici les motif légitime de résiliation de la loi Châtel sans rien devoir a l'opérateur.
Autrement
La loi Châtel, loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 permet de faciliter la résiliation des contrats avec un engagement ou un réengagement de plus de 12 mois. Ainsi, lorsqu'un abonné résilie son forfait mobile à partir du 13e mois, il ne doit verser à l'opérateur que le quart des montants dus jusqu'à la fin de la période d'engagement.
Je suis chez SFR depuis plus de 12 ans, je n'ai jamais eu d'augmentation de tarif en dehors des changement d'abonnement que j'ai effectué.
SI en plus SFR te facture des frais de résiliations quel en est le motif ?
Il serai bizarre que tu ai des frais de résiliation si tu n'es plus engagé avec eux ou si tu es engagé et que tu résilies dans le cadre de la loi châtel.
Voici les motif légitime de résiliation de la loi Châtel sans rien devoir a l'opérateur.
- un licenciement dans le cadre d'un CDI ;
- un surendettement ;
- un déménagement dans une zone non couverte par l'opérateur ;
- une incarcération dans un établissement pénitentiaire ;
- une maladie ou un handicap rendant impossible l'usage du service mobile ;
- une force majeure reconnue par les tribunaux ;
- décès du titulaire du forfait.
Autrement
La loi Châtel, loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 permet de faciliter la résiliation des contrats avec un engagement ou un réengagement de plus de 12 mois. Ainsi, lorsqu'un abonné résilie son forfait mobile à partir du 13e mois, il ne doit verser à l'opérateur que le quart des montants dus jusqu'à la fin de la période d'engagement.
Ce qui en général se fait (si c'est fondé bien sur)
Dès lors que tu as envoyé une LR + AR et que tu as une réponse négative, il te reste le recours au médiateur des télécommunications :
https://www.mediation-telecom.org/
@+