Problème de résiliation de contrat
Bonjour,
Je viens de résilier SFR après 12 ans chez eux. Alors que j ai resilie suite à l augmentation des prix, il me compte des frais de résiliation à ce que prévoit la loi.
Je viens de résilier SFR après 12 ans chez eux. Alors que j ai resilie suite à l augmentation des prix, il me compte des frais de résiliation à ce que prévoit la loi.
2 réponses
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ModérateurEt ou est la question ?
Vous le dite vous même " il me compte des frais de résiliation à ce que prévoit la loi", si c'est légal, ça n'à rien d'illégal, n'est ce pas ?
Bav
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@madmykeC est que j ai par courrier avec AR. Réponse négative de SFR . Rien ne les effraient.
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Salut
Dès lors que tu as envoyé une LR + AR et que tu as une réponse négative, il te reste le recours au médiateur des télécommunications :
https://www.mediation-telecom.org/
@+
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ModérateurSalut, pourrais tu donner plus de détails sur l'augmentations des prix ?
Je suis chez SFR depuis plus de 12 ans, je n'ai jamais eu d'augmentation de tarif en dehors des changement d'abonnement que j'ai effectué.
SI en plus SFR te facture des frais de résiliations quel en est le motif ?
Il serai bizarre que tu ai des frais de résiliation si tu n'es plus engagé avec eux ou si tu es engagé et que tu résilies dans le cadre de la loi châtel.
Voici les motif légitime de résiliation de la loi Châtel sans rien devoir a l'opérateur.- un licenciement dans le cadre d'un CDI ;
- un surendettement ;
- un déménagement dans une zone non couverte par l'opérateur ;
- une incarcération dans un établissement pénitentiaire ;
- une maladie ou un handicap rendant impossible l'usage du service mobile ;
- une force majeure reconnue par les tribunaux ;
- décès du titulaire du forfait.
Autrement
La loi Châtel, loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 permet de faciliter la résiliation des contrats avec un engagement ou un réengagement de plus de 12 mois. Ainsi, lorsqu'un abonné résilie son forfait mobile à partir du 13e mois, il ne doit verser à l'opérateur que le quart des montants dus jusqu'à la fin de la période d'engagement.