RUEDUCOMMERCE - Colis non abimé mais produit détérioré !
Toinou79
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Modifié par Toinou79 le 20/01/2015 à 17:42
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 janv. 2015 à 18:09
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Afrikarnak
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20 janv. 2015 à 18:05
20 janv. 2015 à 18:05
Bonjour
Toujours et encore le même enfumage pratiqué par RdC et d'autres E-Commerces du même acabit..
Le produit n'est pas conforme, point barre.. Faire jouer la Garantie Légale de Conformité.
Adresser une Mise en Demeure de remplacer à ce très sérieux Commerce (LRAR).
Citer les Articles du C.C s'appliquant à ton cas:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-20/
Indiquer qu'en cas de non satisfaction de ta légitime demande tu déposeras une Requête en Injonction de Faire auprès de la Justice de Proximité de TON domicile..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
La Loi prime sur les éventuelles 'réserves' à la livraison (Qui par ailleurs n'avaient pas lieu d'être faites dans ton cas..). Le blabla des 'réserves' est un des procédés d'enfumage classique..
Tiens nous au courant de la suite..
A+
Toujours et encore le même enfumage pratiqué par RdC et d'autres E-Commerces du même acabit..
Le produit n'est pas conforme, point barre.. Faire jouer la Garantie Légale de Conformité.
Adresser une Mise en Demeure de remplacer à ce très sérieux Commerce (LRAR).
Citer les Articles du C.C s'appliquant à ton cas:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-20/
Indiquer qu'en cas de non satisfaction de ta légitime demande tu déposeras une Requête en Injonction de Faire auprès de la Justice de Proximité de TON domicile..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
La Loi prime sur les éventuelles 'réserves' à la livraison (Qui par ailleurs n'avaient pas lieu d'être faites dans ton cas..). Le blabla des 'réserves' est un des procédés d'enfumage classique..
Tiens nous au courant de la suite..
A+
Bonsoir,
Le service vous répond parfaitement dans les limites de la loi,c'est au client de déballer la livraison et d'accepter ou non la réception.Il faut pour tous produits de n'importe quels types,faire l'inventaire et l'examen de la livraison.Cela peut-être fastidieux.Compter par exemple dans le cas de travaux de bâtiment,le nombre de planches,les dimensions,etc.Car après vous avez aucun recour,Car rien ne prouve que vous êtes pas responsable des dommages ? Il est préférable de passer pour quelqu'un de tatillon,plutôt après coup,constater une erreur.
Le service vous répond parfaitement dans les limites de la loi,c'est au client de déballer la livraison et d'accepter ou non la réception.Il faut pour tous produits de n'importe quels types,faire l'inventaire et l'examen de la livraison.Cela peut-être fastidieux.Compter par exemple dans le cas de travaux de bâtiment,le nombre de planches,les dimensions,etc.Car après vous avez aucun recour,Car rien ne prouve que vous êtes pas responsable des dommages ? Il est préférable de passer pour quelqu'un de tatillon,plutôt après coup,constater une erreur.
Afrikarnak
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20 janv. 2015 à 18:09
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Re:
Quel Texte impose le déballage à la réception? La Garantie Légale de Conformité présume que le défaut est présent au moment de la livraison quand bien même il serait découvert dans les 6 mois..
A+
Quel Texte impose le déballage à la réception? La Garantie Légale de Conformité présume que le défaut est présent au moment de la livraison quand bien même il serait découvert dans les 6 mois..
A+