Free me débite et m'impose des pénalités
usapbarca
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dimanche 23 novembre 2008
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6 avril 2016
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Modifié par usapbarca le 9/09/2014 à 18:29
Utilisateur anonyme - 9 sept. 2014 à 20:09
Utilisateur anonyme - 9 sept. 2014 à 20:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par ludobabs le 9/09/2014 à 18:34
Modifié par ludobabs le 9/09/2014 à 18:34
Bonjour,
Free a un DEVOIR DE RESULTAT et une OBLIGATION DE MOYEN
toujours user toutes les voies de recours amiables, les Juges appreçient !
Le vendeur c'est Free et pas qq'un d'autre !!!
Quoi qu'il en soit existe la Garantie légale de conformité du Code de la consommation. En particulier l'Art L211-5 qui nous dit :
*******************************************************
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
***********************************************************
Ce qui s'applique à ton cas. Ton modem ne rend pas l'usage attendu. Donc pas de probleme. Si tu souhaites que la situation se debloque rapidement tente d'abord une concilliation amiable. Sinon, ben sinon il faudra déposer plainte en tout dernier recours apres l'envoi à la Direction de Free d'une injonction de faire. Si la situation n'avance pas alors Direction la Justice de proximité ( gratuit ). Comme tu ne peux pas utiliser ta box, alors tu as subit un prejudice moral important. Tu pourras te constituer Partie Civile et à ce titre demander des Dommages et Interrets et une mise sous astreinte par ex. 200€ par jour.
Tu peux / dois également contacter l'UFC Que Choisir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2020-12-08/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292209/2010-06-15/
https://www.quechoisir.org/
En informatique 99% des problèmes se situent entre le fauteuil et le clavier
Free a un DEVOIR DE RESULTAT et une OBLIGATION DE MOYEN
toujours user toutes les voies de recours amiables, les Juges appreçient !
Le vendeur c'est Free et pas qq'un d'autre !!!
Quoi qu'il en soit existe la Garantie légale de conformité du Code de la consommation. En particulier l'Art L211-5 qui nous dit :
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Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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Ce qui s'applique à ton cas. Ton modem ne rend pas l'usage attendu. Donc pas de probleme. Si tu souhaites que la situation se debloque rapidement tente d'abord une concilliation amiable. Sinon, ben sinon il faudra déposer plainte en tout dernier recours apres l'envoi à la Direction de Free d'une injonction de faire. Si la situation n'avance pas alors Direction la Justice de proximité ( gratuit ). Comme tu ne peux pas utiliser ta box, alors tu as subit un prejudice moral important. Tu pourras te constituer Partie Civile et à ce titre demander des Dommages et Interrets et une mise sous astreinte par ex. 200€ par jour.
Tu peux / dois également contacter l'UFC Que Choisir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2020-12-08/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292209/2010-06-15/
https://www.quechoisir.org/
En informatique 99% des problèmes se situent entre le fauteuil et le clavier
Modifié par ludobabs le 9/09/2014 à 18:33
Conserve precieusement la trace de tout tes appels tel à free et tous les courriers.
bonne soirée