Free me débite et m'impose des pénalités

usapbarca
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- Modifié par usapbarca le 9/09/2014 à 18:29
 Utilisateur anonyme - 9 sept. 2014 à 20:09
Bonjour,

Je fais appel à votre aide car je suis très ennuyé.

- Le 1er juillet 2014 je souscrit un contrat Freebox à 29,90€ par mois.
- Je suis débité tous les mois de 29,90€.
- La semaine dernière je décide de suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte - bancaire.
- Aujourd'hui, le 9 septembre 2014, ma Freebox ne fonctionne toujours pas et n'a jamais fonctionné malgré l'ouverture d'une dizaine de tickets incidents et l'intervention d'un technicien Free.
Free en plus de m'envoyer une facture de 29,90€ pour le mois de septembre, m'inflige 7,50€ de pénalité pour rejet du prélèvement, alors que les services n'ont jamais fonctionné.
De plus, Free me menance de me poursuivre en justice.

Ainsi, selon la hotline de Free, deux solutions s'offrent à moi :
- Soit régler les 29,90€ + les pénalités.
- Soit régler les 29,90€ au prorata + les pénalités + les frais de résiliation de 49,90€.

Je suis donc prisonnier chez Free, et je ne sais plus quoi faire. Cela va faire trois mois que je me bat, et je suis fatigué de payer pour rien, et de ne pas avoir internet...

Quels sont mes recours ?

Je vous remercie pour votre aide.

2 réponses

Bonjour,

Free a un DEVOIR DE RESULTAT et une OBLIGATION DE MOYEN

toujours user toutes les voies de recours amiables, les Juges appreçient !

Le vendeur c'est Free et pas qq'un d'autre !!!

Quoi qu'il en soit existe la Garantie légale de conformité du Code de la consommation. En particulier l'Art L211-5 qui nous dit :

*******************************************************

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

***********************************************************

Ce qui s'applique à ton cas. Ton modem ne rend pas l'usage attendu. Donc pas de probleme. Si tu souhaites que la situation se debloque rapidement tente d'abord une concilliation amiable. Sinon, ben sinon il faudra déposer plainte en tout dernier recours apres l'envoi à la Direction de Free d'une injonction de faire. Si la situation n'avance pas alors Direction la Justice de proximité ( gratuit ). Comme tu ne peux pas utiliser ta box, alors tu as subit un prejudice moral important. Tu pourras te constituer Partie Civile et à ce titre demander des Dommages et Interrets et une mise sous astreinte par ex. 200€ par jour.

Tu peux / dois également contacter l'UFC Que Choisir

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2020-12-08/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292209/2010-06-15/

https://www.quechoisir.org/

En informatique 99% des problèmes se situent entre le fauteuil et le clavier
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***IMPORTANT ***

Conserve precieusement la trace de tout tes appels tel à free et tous les courriers.

bonne soirée
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Afrikarnak
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26 mai 2022
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9 sept. 2014 à 20:02
Bonjour

Une Mise en Demeure de fournir/rétablir un Service décent s'impose:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Par ailleurs nécessaire si résiliation ultérieure de ta part pour non respect des obligations contractuelles.. LRAR !!

A+
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Utilisateur anonyme
9 sept. 2014 à 20:09
Salut Afrik, on se retrouve ^^

Obligation de moyens et obligation de resultats sont contractuels.

Attaquez ...........................................
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