Est ce que je peux appliquer la Loi châtel

[Résolu/Fermé]
Signaler
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2014
-
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2014
-
Bonjour,


Voila Bouygues m'avait réengagé 24 mois, hors le 20ème mois (environ) je me décide à partir chez orange et ils m'ont demandé de payer les 400 euros pour les 2 lignes ce que je n'ai pas fait. Maintenant je reçois une lettre d'avis d'action judiciaire et me demande payer les 400 euro et je me demandé si la Loi Châtel pourrait m'aider un peu.

PS : Mon réengagement chez bouygue date d'1 ans ou 2 je me souviens plus trop
S'il vous plait quelqu'un peut me résoudre cette question Merci

3 réponses

Messages postés
32548
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 juillet 2021
7 839
Salut,

ce que je n'ai pas fait : faire l'autruche est toujours une mauvaise solution quand on veut contester.

Mon réengagement chez bouygue date d'1 ans ou 2 je me souviens plus trop : Ça c'est bête car tout est basé la dessus.

La loi chatel c'est quand tu as un engagement de 2 ans, passé un an tu peux résilier en payant 1/4 de la somme restant. Donc si tu résilies AVANT les un an ce n'est pas valable.

Cdlt

        Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2014

Merci de ta réponse, comme je l'ai dit mon réengagement dure 24 mois et j'ai changé d'opérateur le 20ème mois tout ceci s'est passé il y a + d'une année. On est en 2014 je dois payer maintenant donc je sais pas trop si la Loi châtel est favorable dans mon cas sachant que cette résiliation a été faite il y a + d'un an
Messages postés
199
Date d'inscription
mercredi 29 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2015
400
Bonsoir , vous n avez pas changé d offre ou de smartphone car la plupart du temps ces options entraînent un réengagement . Renseignez-vous auprès de leur service .
Le professionnel a le droit de réclamer son du est cela pour une durée de deux ans article L 137-2 du code de la consommation .
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2014

Bonsoir et merci de ta réponse, j'ai en effet changé mes smartphone LORS du passage chez orange mais je n'ai pas changé de tél chez bouygue où j'avais un réengagement de 24 mois
Messages postés
35698
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 juillet 2021
7 413
Bonsoir
C'est à mon avis trop tard pour réclamer mais saches que la loi châtel permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.

Il faudrait savoir dans ton cas la durée de ton contrat et savoir de quand date ton tout dernier réengagement ou engagement ou prise d'option réengageante. A partir de là tu pourras savoir si tu pouvais bénéficier de cette loi.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2014

Bouygue m'avait réengager 24 mois après Juin 2008 si tu veux savoir ceci et j'ai changé d'opérateur au bout du 20eme mois de mon réengagement de 24 mois
Messages postés
35698
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 juillet 2021
7 413
Quand? Date précise de ton réengagement à Bouygues Télécom et date de prise effet de ton abonnement chez orange. C'est ceci qui va faire que tu pourras bénéficier ou pas mais si tu ne veux pas dire tu es en droit de en pas le dire mais nous on ne peut pas te dire si tu pouvais y avoir droit.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2014

J'ai pris un engagement 24 mois le Avril 2012 et l'abonnement chez orange en novembre 2013
Désolé du temps pris a répondre
Messages postés
35698
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 juillet 2021
7 413
Donc logiquement tu devrais y avoir droit à la loi Châtel mais il faut pour cela avoir pris un réengagement de 24 mois et n'avoir strictement rien modifié de ton contrat datant de avril 2012. Si c'est le cas, alors tu y a droit. Si contrat pro, tu ne peux pas bénéficier de cette loi. A voir avec eux mais comme cela date d'un an déjà, je doute que. ......... . Essaie tu verras bien.
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2014

Ok merci de ta réponse je vais aller voir