Est ce que je peux appliquer la Loi châtel
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Teraz
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Bonjour,
Voila Bouygues m'avait réengagé 24 mois, hors le 20ème mois (environ) je me décide à partir chez orange et ils m'ont demandé de payer les 400 euros pour les 2 lignes ce que je n'ai pas fait. Maintenant je reçois une lettre d'avis d'action judiciaire et me demande payer les 400 euro et je me demandé si la Loi Châtel pourrait m'aider un peu.
PS : Mon réengagement chez bouygue date d'1 ans ou 2 je me souviens plus trop
S'il vous plait quelqu'un peut me résoudre cette question Merci
Voila Bouygues m'avait réengagé 24 mois, hors le 20ème mois (environ) je me décide à partir chez orange et ils m'ont demandé de payer les 400 euros pour les 2 lignes ce que je n'ai pas fait. Maintenant je reçois une lettre d'avis d'action judiciaire et me demande payer les 400 euro et je me demandé si la Loi Châtel pourrait m'aider un peu.
PS : Mon réengagement chez bouygue date d'1 ans ou 2 je me souviens plus trop
S'il vous plait quelqu'un peut me résoudre cette question Merci
A voir également:
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- Qu'est ce que le cache d'une application - Guide
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- Ce message n'est pas disponible sur cette version de l'application - Forum Facebook Messenger
- Aucune application permettant d'ouvrir ce lien n'a été trouvée - Forum Téléphones & tablettes Android
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3 réponses
Salut,
ce que je n'ai pas fait : faire l'autruche est toujours une mauvaise solution quand on veut contester.
Mon réengagement chez bouygue date d'1 ans ou 2 je me souviens plus trop : Ça c'est bête car tout est basé la dessus.
La loi chatel c'est quand tu as un engagement de 2 ans, passé un an tu peux résilier en payant 1/4 de la somme restant. Donc si tu résilies AVANT les un an ce n'est pas valable.
Cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
ce que je n'ai pas fait : faire l'autruche est toujours une mauvaise solution quand on veut contester.
Mon réengagement chez bouygue date d'1 ans ou 2 je me souviens plus trop : Ça c'est bête car tout est basé la dessus.
La loi chatel c'est quand tu as un engagement de 2 ans, passé un an tu peux résilier en payant 1/4 de la somme restant. Donc si tu résilies AVANT les un an ce n'est pas valable.
Cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Teraz
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Merci de ta réponse, comme je l'ai dit mon réengagement dure 24 mois et j'ai changé d'opérateur le 20ème mois tout ceci s'est passé il y a + d'une année. On est en 2014 je dois payer maintenant donc je sais pas trop si la Loi châtel est favorable dans mon cas sachant que cette résiliation a été faite il y a + d'un an
Bonsoir , vous n avez pas changé d offre ou de smartphone car la plupart du temps ces options entraînent un réengagement . Renseignez-vous auprès de leur service .
Le professionnel a le droit de réclamer son du est cela pour une durée de deux ans article L 137-2 du code de la consommation .
Le professionnel a le droit de réclamer son du est cela pour une durée de deux ans article L 137-2 du code de la consommation .
Bonsoir
C'est à mon avis trop tard pour réclamer mais saches que la loi châtel permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.
Il faudrait savoir dans ton cas la durée de ton contrat et savoir de quand date ton tout dernier réengagement ou engagement ou prise d'option réengageante. A partir de là tu pourras savoir si tu pouvais bénéficier de cette loi.
C'est à mon avis trop tard pour réclamer mais saches que la loi châtel permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.
Il faudrait savoir dans ton cas la durée de ton contrat et savoir de quand date ton tout dernier réengagement ou engagement ou prise d'option réengageante. A partir de là tu pourras savoir si tu pouvais bénéficier de cette loi.
