Légalité Laser Présentation
feriou75
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 16 juin 2014 à 01:02
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 16 juin 2014 à 01:02
A voir également:
- Légalité Laser Présentation
- Présentation sommaire - Guide
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Chris 94
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Bonsoir,
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011, Art. 68
Le laser dont tu parles est de classe 3A et donc invendable légalement dans le grand public.
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011, Art. 68
Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret.
Le laser dont tu parles est de classe 3A et donc invendable légalement dans le grand public.
feriou75
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Modifié par feriou75 le 15/06/2014 à 08:10
Modifié par feriou75 le 15/06/2014 à 08:10
OK mais en pratique, il se passe quoi ? 6 mois de prison direct ???
Car le site (ebay) regorge de ce genre de truc, à partir de 1 euro 50 ...
J'ai acheté en toute bonne foi, j'ai dorénavant demandé au vendeur de ne pas envoyer mais c'est fait.
La douane convoque d'office ou elle détruit direct, comme les contrefaçons ?
Je ne veux pas de problème pour un appareil de présentation ...
Pourquoi ne pas filtrer les possibilités d'achat, plutôt que laisser vendre des trucs pareils, interdits ?
Car le site (ebay) regorge de ce genre de truc, à partir de 1 euro 50 ...
J'ai acheté en toute bonne foi, j'ai dorénavant demandé au vendeur de ne pas envoyer mais c'est fait.
La douane convoque d'office ou elle détruit direct, comme les contrefaçons ?
Je ne veux pas de problème pour un appareil de présentation ...
Pourquoi ne pas filtrer les possibilités d'achat, plutôt que laisser vendre des trucs pareils, interdits ?
Chris 94
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15 juin 2014 à 10:26
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eBay n'est pas français, le vendeur n'est pas français, etc... voire, ne sont même pas en Europe :-/ Il est impossible techniquement, peut-être même interdit par les règles commerciales internationales, de filtrer ces sites indonésiens créés par un javanais et hébergés aux Tuamotu.
En conséquence, c'est bien de la responsabilité de l'acheteur que de ne pas acheter. Dans ton cas, je doute que la France lance un mandat international pour t'envoyer au bagne d'autant que tu t'es renseigné et a pris les décisions en conséquence.
"Nul n'est censé ignoré la Loi"
En conséquence, c'est bien de la responsabilité de l'acheteur que de ne pas acheter. Dans ton cas, je doute que la France lance un mandat international pour t'envoyer au bagne d'autant que tu t'es renseigné et a pris les décisions en conséquence.
feriou75
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15 juin 2014
15 juin 2014 à 22:04
15 juin 2014 à 22:04
Merci pour la réponse.
La situation est encore plus floue car je suis en Belgique, pas en France.
Il n'y a aucune info sur ce que je peux acheter ou pas.
Je voulais surtout bien faire et payer très peu ce petit outil.
J'espère que tout finira bien, je croise les doigts.
La situation est encore plus floue car je suis en Belgique, pas en France.
Il n'y a aucune info sur ce que je peux acheter ou pas.
Je voulais surtout bien faire et payer très peu ce petit outil.
J'espère que tout finira bien, je croise les doigts.
Chris 94
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16 juin 2014 à 01:02
16 juin 2014 à 01:02
De rien...
Il doit y avoir un site équivalent à Légifrance, tout ce qu'il y a de plus officiel, ici- en Belgique.
En fait, j'y suis arrivé avec une recherche Google.fr "laser légalité".
Il doit y avoir un site équivalent à Légifrance, tout ce qu'il y a de plus officiel, ici- en Belgique.
En fait, j'y suis arrivé avec une recherche Google.fr "laser légalité".
