Porter plainte contre Gras Savoye
senecartour
Messages postés
391
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai un différend avec la mutuelle Gras Savoye depuis quelques semaines.
Je souhaiterais assigné cette mutuelle en justice, auprès du juge de proximité, car le montant en jeu est d'environ 3000 eur.
L'adresse de cette mutuelle n'étant pas dans la parisienne, c'est à dire à AVON, je souhaiterais savoir si je dois déposer ma demande auprès d'un tribunal sur Paris?
Merci d'avance pour votre retour.
J'ai un différend avec la mutuelle Gras Savoye depuis quelques semaines.
Je souhaiterais assigné cette mutuelle en justice, auprès du juge de proximité, car le montant en jeu est d'environ 3000 eur.
L'adresse de cette mutuelle n'étant pas dans la parisienne, c'est à dire à AVON, je souhaiterais savoir si je dois déposer ma demande auprès d'un tribunal sur Paris?
Merci d'avance pour votre retour.
A voir également:
- Porter plainte contre Gras Savoye
- Ecrire en gras sur whatsapp - Guide
- Piratage compte facebook porter plainte - Guide
- Piratage free porter plainte - Accueil - Piratage
- Raccourci gras word - Guide
- Thesee plainte - Accueil - Guide arnaque
1 réponse
Salut
La saisine du juge de proximité peut se faire soit dans le ressort du plaignant, soit dans celui de la domiciliation du défendeur... mais des cas particuliers existent....
Voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785#N10172
@+
La saisine du juge de proximité peut se faire soit dans le ressort du plaignant, soit dans celui de la domiciliation du défendeur... mais des cas particuliers existent....
Voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785#N10172
@+
