Porter plainte contre Gras Savoye
senecartour
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Xileh -
Xileh -
Bonjour,
J'ai un différend avec la mutuelle Gras Savoye depuis quelques semaines.
Je souhaiterais assigné cette mutuelle en justice, auprès du juge de proximité, car le montant en jeu est d'environ 3000 eur.
L'adresse de cette mutuelle n'étant pas dans la parisienne, c'est à dire à AVON, je souhaiterais savoir si je dois déposer ma demande auprès d'un tribunal sur Paris?
Merci d'avance pour votre retour.
J'ai un différend avec la mutuelle Gras Savoye depuis quelques semaines.
Je souhaiterais assigné cette mutuelle en justice, auprès du juge de proximité, car le montant en jeu est d'environ 3000 eur.
L'adresse de cette mutuelle n'étant pas dans la parisienne, c'est à dire à AVON, je souhaiterais savoir si je dois déposer ma demande auprès d'un tribunal sur Paris?
Merci d'avance pour votre retour.
1 réponse
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Salut
La saisine du juge de proximité peut se faire soit dans le ressort du plaignant, soit dans celui de la domiciliation du défendeur... mais des cas particuliers existent....
Voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785#N10172
@+
