Porter plainte contre Gras Savoye
senecartour
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Modifié par senecartour le 21/02/2014 à 23:22
Utilisateur anonyme - 22 févr. 2014 à 00:13
Utilisateur anonyme - 22 févr. 2014 à 00:13
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 févr. 2014 à 00:13
22 févr. 2014 à 00:13
Salut
La saisine du juge de proximité peut se faire soit dans le ressort du plaignant, soit dans celui de la domiciliation du défendeur... mais des cas particuliers existent....
Voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785#N10172
@+
La saisine du juge de proximité peut se faire soit dans le ressort du plaignant, soit dans celui de la domiciliation du défendeur... mais des cas particuliers existent....
Voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785#N10172
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