Clause rétractation meetic abusive
Davxxx
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 18 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2014
-
18 janv. 2014 à 10:43
Utilisateur anonyme - 18 janv. 2014 à 14:48
Utilisateur anonyme - 18 janv. 2014 à 14:48
A voir également:
- Clause rétractation meetic abusive
- Méetic - Forum Réseaux sociaux
- Meetic version classique - Télécharger - Blog & CMS
- Pratique de vente arnaque par Méetic Affinity - Forum Réseaux sociaux
- Impossible de me désinscrire de méetic afinity, - Forum Gmail
- Meetic connexion automatique - Forum Réseaux sociaux
1 réponse
Utilisateur anonyme
18 janv. 2014 à 10:53
18 janv. 2014 à 10:53
bjr
l' art L 121- 20 du code de la conso s' applique et vous avez un délai de rétractation de 7 jours .
Par contre si vous avez " consommé " pendant ces 7 jours , ce délai est annulé .
l' art L 121- 20 du code de la conso s' applique et vous avez un délai de rétractation de 7 jours .
Par contre si vous avez " consommé " pendant ces 7 jours , ce délai est annulé .
18 janv. 2014 à 13:25
18 janv. 2014 à 13:48
le premier alinéa de l' art L 121 - 20 - 2 dit ceci :
le droit de rétractation ne peut être exercé en cas :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs
On peut supposer que vous étiez d' accord pour " consommer " .
ps : le 3ème alinéa évoque le cas des produits audio et vidéo qui ont été descellés par le consommateur : le traitement est le même .
18 janv. 2014 à 13:53
18 janv. 2014 à 13:59
Modifié par Davxxx le 18/01/2014 à 14:08