Intrum refuse mon paiement par carte bancaire [Résolu]

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Bonjour,
j'ai appris quelques petites choses en lisant vos messages car intrum refuse mon paiement car je n'accepte pas de régler par carte bancaire, mon avocat m'a bien précisé qu'ils sont en tord donc j'attends ; par contre je ne savais pas que les frais d'acte étaient illégaux, cela l'avocat ne me l'a pas précisé donc il est utile de faire un tour sur les forums...

Par ailleurs, il me semblait également qu'il fallait une décision judiciaire pour une saisie de compte, cela est t-il valable pour tous les créanciers ? car bénéficiaire du rsa j'ai rencontré des difficultés financières, ainsi j'ai eu une saisie sur compte, 100e de débités au bénéfice de la banque, par le trésor public pour le retard de paiement de deux loyers ;

Après m'être informée le trésor public serait en droit de faire une saisie sur compte sans décision judiciaire au préalable ; j'aimerais savoir si tel est le cas merci pour vos réponses car apparemment le minima social à ne pas saisir n'a pas été respecté et le compte était vide au moment de la saisie donc une saisie inutile mais 100e pr la banque ;

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Bonjour..

1- I.J

Il est conseillé avant toute démarche auprès d'une Officine de Recouvrement de se renseigner sur la validité de la réclamation (Montant, prescription, forclusion..).
Bien sûr ne JAMAIS communiquer son # de CB!!

De QUOI s'agit il?

2- Trésor Public..

Dans le cas de certaines dettes (Dettes 'sociales'..) le T.P peut saisir dès lors qu'il y a un Titre de Recette.. On suppose qu'il s'agit de loyers HLM..
Par contre il y a des limites!
As tu eu des relances préalables? Un A.T.D? As tu fourni à ta Banque une Attestation (CAF) comme quoi tu bénéficies du RSA? Vraie saisie ou 'blocage' du Compte?
De plus il y a un Solde Bancaire Insaisissable (499.31 en 2014)..

Cf. https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1130-solde-bancaire-insaisissable-sbi-et-saisie

N'ayant pas de détails sur cette affaire on ne peut en dire plus..

Vas voir rapidement une Assistante Sociale qui (Normalement..) connait les règles.. Tu as sans doute droit à un recours..
Ne tarde pas..

A+
bonsoir Afrikarnak

Tout d'abord merci beaucoup pour l'attention que tu as porté à mon message et pour tous ces renseignements cela fait assez plaisir )

oui il y a eu effectivement des relances mais comme j'ai traversé une mauvaise phase je n'avais pas le choix que de faire attendre et la banque demande notre situation professionnelle donc elle était informée que je suis au rsa et je suis allée les voir en agence ;

Le solde bancaire insaisissable n'a visiblement pas été respecté puisque le montant de mon rsa est de 430euros .. il n'atteint même pas l'insaisissable et le solde de mon compte au moment de la saisie était débiteur de 200euros autrement dit dans le rouge.

L'assistante sociale après s'être renseignée m'a fait savoir que la banque pouvait malgré tout faire le débit et le trésor faire sa saisie, résultat j'ai perdu 100e sur le mois qui a suivi et l'hlm n'a rien eu puisqu'il n'y avait pas de provisions sur le compte. En somme c'est la banque seule qui s'est régalé. Et dès lors qu'il y a saisie le compte est bloqué on ne peut plus rien faire. Pardonne mon ignorance mais qu'est ce qu'un A.T.D ?

Je viens aussi de recevoir une lettre mandat de intrum justitia intitulé "PROJET DE SAISINE DU TRIBUNAL " qui m'informe en gros qu'il saisisse le tribunal compétent dans un délai de rigueur de 4 jours si je ne règle pas 109 euros (la dette initiale étant de 60euros environ) par voie de huissier de justice.

je commence à me demander si mon avocat a bien fait de me dire de laisser faire) je suis passée en 1mois de 60euros a 109euros.

comment prouver qu'ils ont refusé le paiement de ma dette sous prétexte que je ne voulais pas régler par carte bancaire.. un courrier suffirait t-il..
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8 janvier 2014

ps pr intrum : La base du problème étant que l'opérateur présentait la facture 2fois pour un même mois alors que la première facture était honorée donc la banque rejetait la seconde facture qu'ils présentaient en fin de mois... ;

j'ai appelé l'opérateur qui ma fait un geste commercial mais l'offre n'a jamais été appliquée malgré mes nombreux appels. J'ai donc résilié l'abonnement ; Et moi j'en ai eu pour presque 100e de rejet pour des factures qui étaient déjà honorés.... Il est donc vrai que je m'agace à régler les 60e pour les 2mois qui ont suivi l'opposition avant la résiliation mais dans tous les cas je pense qu'ils ne peuvent me contraindre de payer par cb tant que j'accepte de payer ;

Pour l'hlm et le trésor public comment s'opposer à de telles institutions si ce n'est auprès du tribunal administratif dans la mesure où elles auraient tord ? Je pense que c'est plus délicat surtout que je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et j'ai moi-même lancé deux procédures contre des sociétés donc mon avocat va finir par me demander d'aller voir ailleurs ))
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Bonjour,

Ne pas confondre Trésor Public et Intrum Justicia.

D'après mon expérience, le Trésor Public ne se gène pas pour bloquer ton compte jusqu'à ce que tu le rembourses, et peu lui importe si tu bénéficies du RSA ou non, ni si les frais bancaires sont exorbitants.
Tu peux juste demander un échéancier, mais ton compte restera bloqué tant que ta dette ne sera pas remboursée :-(
Je te conseille de ne pas trop attendre du Tribunal Administratif.
Pour plus de précisions, ce forum est plus adapté :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/

Pour le cas d'Intrum, je te conseille de ne rien rembourser tant qu'ils n'utilisent pas des actes légaux (lettre recommandée avec Avis de Réception, vrai huissier...).
Un "PROJET DE SAISINE DU TRIBUNAL" n'a aucune valeur juridique. Et ils ne vont pas entamer une procédure pour 60€.
Un peu de lecture :
https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/projet-saisine-tribunal_79893_1.htm#.Us0a3fsRrx0
https://www.experatoo.com/abus-de-faiblesses/projet-saisine-tribunal-intrum_88430_1.htm#.Us0a3vsRrx0
https://forum.sfr.fr/t5/comprendre-ma-consommation-ma-facture-sfr/bd-p/comprendre-payer-facture-sfr-mobile
=^.^=
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bonjour Krazykat,

merci d'avoir répondu à mon message et je pense que tu as raison en disant qu'il ne faut pas bcp attendre du tribunal administratif et c'est aussi vrai pr le trésor public ; Je pensais que personne n'était au dessus des lois, le trésor public devrait respecter ce minima a laisser sur le compte surtout quand il est à découvert et pire pire pire que tout seule la banque s'est servie ... à quoi ça rime le but de la saisie étant de se faire payer je crois.... Malheureusement les abus sont tellement nombreux de toutes parts que les avocats ne sont pas prêts de chômer )

Pr ce qui est d'intrum je te remercie vivement de me rassurer car c'est vrai que d'habitude c'est moi qui poursuit j'ai pas l'habitude d'être poursuivie donc ça stress un peu de recevoir de tels courriers, pour le moins on doute un peu )

Merci encore Krazy'
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Je pensais que personne n'était au dessus des lois, le trésor public devrait respecter ce minima a laisser sur le compte surtout quand il est à découvert et pire pire pire que tout seule la banque s'est servie
Je pense que tu veux dire que ton compte est bloqué et que la banque t'a appliqué des frais.

D'après ce que j'ai compris, le Trésor Public était en droit de te bloquer ton compte. Peu importe tes ressources. Le minima, c'est ce que tu as le droit de retirer chaque mois malgré ce blocage (ce qui ne s'applique pas dans ton cas puisque tu es à découvert).
Je crois qu'il n'y a pas d'abus (au niveau juridique, je précise) de la part du Trésor Public. Le but étant que tu trouves cet argent pour rembourser ta dette (emprunt auprès de ton entourage, héritage, autre compte...).
La banque va t'appliquer des frais et c'est ce qui va faire le plus mal...
Je recommande toujours de prendre contact auprès du Trésor Public pour demander un échéancier, parce que "laisser courir" ne fonctionne pas auprès d'eux.
Le Tribunal Administratif risque d'être très anxiogène sans résultat positif.

Mais je pense que tu auras des réponses plus juridiques, ici, surtout si tu précises mieux ce qui s'est passé : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/justice-24
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Le blocage du compte fait que même 20e je n'ai pas pu les retirer et 100e de frais je n'appelle plus cela des frais mais se servir. Je suis allée voir l'hlm pr leur faire part de mes soucis ainsi qu'une assistante sociale ; ce fait remonte à un an auparavant mais j'avais trouvé cela assez incroyable on n'étouffe pas une personne déjà très mal en point histoire d'avoir le dernier mot ou pour le plaisir d'appliquer son pouvoir légale. Le but une fois encore étant le paiement ; Or de cette manière on ne fait que renforcer l'incapacité à rembourser c'est totalement paradoxale ; surtout si cette personne, moi en l'occurence, fait preuve de bonne volonté ; C'est alors que l'on commence un peu à comprendre pourquoi certains tombent dans la délinquance.

Pour ce qui est de demander auprès de l'entourage, autre compte ou héritage les temps sont durs pr tout le monde y compris pr l'entourage ; Quand même le trésor public te bloque ton compte pr quelques 400euros.. .......certains n'ont pas d'entourage ... si moi je n'en avais pas eu je serais aujourd'hui à la rue. L'entourage ne peut pas tout ; pr ce qui est d'un autre compte ou d'un héritage si j'étais en possession de cela je n'aurais pas été dans cette situation...je gère un appartement avc 430e avc des charges edf gdf assurance etc a régler je crois que 430e n'est pas de trop pr faire le maximum. Et quand aux aides sociales elles sont surtout théoriques... par conséquent une saisie n'arrange rien dans cette situation dc encore merci pr les renseignements mais les clichés je m'en passe ne mettez pas de grâce tout le monde dans le même sac. Si je faisais partie de ce sac, à savoir de mauvaise volonté, je n'aurais pas demandé conseil sur un forum.

Porte toi bien et bonne journée
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les clichés je m'en passe ne mettez pas de grâce tout le monde dans le même sac.
Je t'expliquais le but du Trésor Public par cette action, pas ce que je pensais.

Je suis bien d'accord que le blocage du compte entraîne plus de souci que de solutions. Les frais bancaires sont hallucinants.
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merci krazykat pr ta franchise j'ai bien compris que tu tentais de m'expliquer le fonctionnement et je l'ai compris, je disais juste que c'est paradoxal ; c'est juste que certains titulaires du rsa essaient réellement de s'en sortir et j'essais de m'en sortir sans profiter des autres dc cette saisie m'avait laissé plutôt consternée ; c'est tt ce que je voulais dire rien de méchant car je suis très contente d'avoir des réponses et qui plus est aussi rapidement ; pour avoir fait plusieurs forums je peux dire que Comment ca marche et Experatoo sont des sites fabuleux merci beaucoup'

si tu es "dans le rouge" et que 1- tu dois encore des sous à plusieurs débiteurs et 2- avec tes revenus ca ne risque pas de s'arranger 3- tu n'a pas de biens pouvant couvrir les dettes , je te conseille de faire (seule ou avec l'assistante sociale) un dossier de surendettement.
Toutes tes dettes risquent alors d'être purement et simplement annulées pour non-solvabilité , je dis bien annulées
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bonjour Hombourgeois,

Merci à toi aussi de m'apporter une réponse, malheureusement l'assistante sociale m'a répondu que je ne pouvais pas bénéficier de grand chose car je n'étais pas assez endettée. En effet, je me suis privée de tout pr tenter de régler mes dettes mais à cause de cela je me suis vu refusé quasiment toutes les aides ; elle m'a dit elle même que je n'aurais pas du tenter de payer un peu ....à l'heure d'aujourd'hui il ne me reste quasi rien mais ce n'est pas sans peine je n'ai aucun loisir même internet je viens seulement de me réinscrire j'avais résilié ; bref pr être passé par la et d'après ce que m'a dit l'assistante sociale être de bonne volonté n'est pas forcément le meilleur.
ce que m'a dit l'assistante sociale être de bonne volonté n'est pas forcément le meilleur

Je confirmerais cette opinion , certains ne se gênent pas pour profiter du système.

je connais une personne qui n'a rien payé pendant 1 an, elle doit env 500 € a EDF, aux eaux, en téléphone, en internet, loyer etc, bref un total de pas loin de 6000€, et miraculeusement elle ne doit plus rien à personne
Elle est pas belle la vie ? ............................
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! ))elle l'est pr elle en tout cas ) et oui c'est ce que je dis j'en ai entendu de toutes les couleurs à avoir demandé une aide tu comprendras pourquoi je suis légèrement remontée pr certaines choses ce n'est pas normal on est puni a vouloir bien faire moi jai eu gdf qui me harcelait pr 30e, 2mois de retard, et frais de retard dc je ne sais vraiment pas comment a fait la personne que tu connais pr échapper à tt cela pendant un an
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Bonjour..

Je souscris totalement à la suggestion de Hombourgeois: dépose un Dossier de Surendettement.. Il y a des chances pour que tes ardoises soient apurées (Totalement ou partiellement..) vu la situation.. Au minimum tu auras un répits pour te 'refaire'..

D'autre part à quel mois, année remonte l'impayé 'Opérateur'?

Normalement les 60€ n'ont pas à bondir miraculeusement à 106€ (Sauf dument justifié..).

Au fait si un supposé Médiateur I.J vient par ici te proposer ton 'aide' le conseil est de ne pas donner suite pour éviter l'enfumage ou la faute..

A+
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bonsoir Afrikarnak,

oui mais comme je l'ai dit je crois que mes réponses ne sont pas diffusées je n'aurais pas le droit au dossier de surendettement car je ne suis pas assez endettée car j'ai tenté de payer le maximum mais cela m'a mise dans un pétrin pas possible et l'impayée doit remonter à quelques mois j'avais fait opposition car l'opérateur présentait les factures 2fois dans le mois alors que la première était honorée et donc jai également des frais de rejet par la banque ; suite à cela je les ais contacté, ils m'ont fait un geste commercial pas vraiment persuasif et pour autant le geste n'a pas été appliqué donc jai résilié ; les 109euros correspondent aux frais et intérêts de retard d'après ce qu'ils disent sur leur courrier ; Qu'est-ce qu'un médiateur I.J ? mediateur ok mais I.J ?
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Re:

I.J = Intrum Justicia.. ( Officine de Recouvrement Amiable..).

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ok j'avais pas fait le rapprochement )) merci j'en prends note c vrai que j'avais pas pensé à voir les choses sous cet aspect je ne donnerais pas suite si le cas se présente !