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blux
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Modifié par blux le 13/12/2013 à 15:22
Modifié par blux le 13/12/2013 à 15:22
Salut,
cette situation a déjà été jugée :
le destinataire a le droit d'exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu'extérieure des colis
(cass civ 22/11/1933).
Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l'empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l'absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).
https://www.memoireonline.com/10/09/2829/m_Lassurance-de-responsabilite-civile-du-transporteur-de-marchandises12.html
http://lexinter.net/JPTXT/clause_limitative_de_responsabilite_et_mission_contractuelle.htm
http://e-litige.com
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Livraison
A+ blux
cette situation a déjà été jugée :
le destinataire a le droit d'exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu'extérieure des colis
(cass civ 22/11/1933).
Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l'empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l'absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).
https://www.memoireonline.com/10/09/2829/m_Lassurance-de-responsabilite-civile-du-transporteur-de-marchandises12.html
http://lexinter.net/JPTXT/clause_limitative_de_responsabilite_et_mission_contractuelle.htm
http://e-litige.com
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Livraison
A+ blux
"Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"
Modifié par Parayoyak le 13/12/2013 à 15:41
En cas de refus d'ouverture du colis "il faut impérativement indiquer que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée."
Mais on fait comment avec les boîtiers électroniques où il y a juste la place ou signer pour emmètre cette réserve?
Le 4ème lien (gouv.fr) ne donne pas de marche à suivre dans le cas de refus catégorique du livreur quand à l'ouverture du colis.
13 déc. 2013 à 15:53
Peut-être lui faire lire ce que dit la DGCCRF ?
13 déc. 2013 à 16:33
C'est quand même très discutable cette façon de procéder.
13 déc. 2013 à 16:40
9 janv. 2018 à 18:01