Construction limite de propriété
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jc80
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3 réponses
Salut,
Non tu n'est pas obligé du tout, c'est a lui de se débrouiller pour faire ses travaux
Ton terrain est une propriété privé pour ton voisin
Non tu n'est pas obligé du tout, c'est a lui de se débrouiller pour faire ses travaux
Ton terrain est une propriété privé pour ton voisin
Afrikarnak
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Bonjour..
Il n'y a pas de Texte de Loi régissant la 'servitude' dite de 'Tour d'Echelle'.. Tu as parfaitement le droit de refuser mais le voisin peut saisir la Justice pour éventuellement l'obtenir.. La Jurisprudence a établi les limites et les conditions relatives à cette 'servitude' objet de moultes litiges.
Ces travaux par ailleurs ne doivent pas causer de dégradations chez toi et ne pas durer éternellement par exemple.. On peut également établir une 'convention' entre les 2 parties: Période, durée, remise en état, indemnité, état des lieux avant et après, engagement de remise en l'état etc..
Serais tu en mauvais termes avec ton voisin??..
A+
Il n'y a pas de Texte de Loi régissant la 'servitude' dite de 'Tour d'Echelle'.. Tu as parfaitement le droit de refuser mais le voisin peut saisir la Justice pour éventuellement l'obtenir.. La Jurisprudence a établi les limites et les conditions relatives à cette 'servitude' objet de moultes litiges.
Ces travaux par ailleurs ne doivent pas causer de dégradations chez toi et ne pas durer éternellement par exemple.. On peut également établir une 'convention' entre les 2 parties: Période, durée, remise en état, indemnité, état des lieux avant et après, engagement de remise en l'état etc..
Serais tu en mauvais termes avec ton voisin??..
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