résiliation loi chatelFermé

Question

j'ai signé un contrat le 18 Novembre 2013 chez Orange car dans mon immeuble ils ont installé la fibre et ils m'ont proposé une installation gratuite.Mon abonnement chez Bouyghes est un abonnement pro et je suis engagée jusqu'au mois de juin 2014.Le commercial de  Orange m'a assurée que les frais de résiliation seraient pris en charge par Oarange,mais lorsqu'il m'a remis le document pour me faire rembourser j'ai constaté qu'il serait maximum de 100€ alors que Bouygues me demande 340€86 +50€ pour internet.

Je me suis renseignée auprès du service clientèle de Orange qui m'ont assuré que je n'aurai qu'un quart de la somme à payer à Bouygues d'après la loi  CHATEL.

Merci de bien vouloir me renseigner dans vos meilleurs délais et me dire si c'est exacte ou sinon je peux envoyer ce jour une lettre recommandée pour repousser la date d'installation plus tard pour eviter ces frais énormes.

En vous remerciant à l'avance je vous prie d'agréer mes sincères salutations.



Huguette Touboul

zoulou33 · Answer

Bonjour
il me semble que la loi châtel ne s'appliques pas au pros. Ceci reste à confirmer ou à dire le contraire. 
D'autre part c'est le quart des mois restant si contrat de 24 mois ou tous les mois restants si contrat de 12 mois et à condition qu'il n'y est strictement pas eu de modification du contrat.  
Voilà ce que je peux dire en état actuelle de mes connaissances.

Résiliation loi chatel

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