Resiliation assurance habitation : PB avec MMA
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treets83
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irongege Messages postés 41001 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
irongege Messages postés 41001 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
je vous fais part de difficultés rencontrées avec mon ancien assureur habitation MMA.
ma demande de résiliation initiale de l'assurance habitation a été effectuée en LRAR et en respectant le délai de 20 jours suivant l'envoi de l'avis d'échéance annuelle , conformément aux dispositions du code des assurances Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré et notamment son article L113-15-1.
Malgré plusieurs courriers de ma part, l'assureur refuse d'appliquer cette demande de résiliation et me réclame le paiement du montant d'échéance annuelle, au motif que la demande de résiliation ne mentionnait pas explicitement Loi Chatel.
Il me semble qu'il s'agit d'un abus d'une démarche d'intimidation par MMA, car la loi ne mentionne nulle part la nécessité d'invoquer le terme Loi Chatel, lors d'une demande de résiliation adressée à un assureur.
Merci de me donner votre avis et éventuellement comment faire entendre raison à MMA.
cdt
je vous fais part de difficultés rencontrées avec mon ancien assureur habitation MMA.
ma demande de résiliation initiale de l'assurance habitation a été effectuée en LRAR et en respectant le délai de 20 jours suivant l'envoi de l'avis d'échéance annuelle , conformément aux dispositions du code des assurances Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré et notamment son article L113-15-1.
Malgré plusieurs courriers de ma part, l'assureur refuse d'appliquer cette demande de résiliation et me réclame le paiement du montant d'échéance annuelle, au motif que la demande de résiliation ne mentionnait pas explicitement Loi Chatel.
Il me semble qu'il s'agit d'un abus d'une démarche d'intimidation par MMA, car la loi ne mentionne nulle part la nécessité d'invoquer le terme Loi Chatel, lors d'une demande de résiliation adressée à un assureur.
Merci de me donner votre avis et éventuellement comment faire entendre raison à MMA.
cdt
A voir également:
- Resiliation assurance habitation : PB avec MMA
- Taxe d'habitation - Guide
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1 réponse
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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Merci.
