Débité et livré : erreur de prix

"j'ai la facture. "

Donc tu es "clean".
Elle comporte la désignation et la référence des appareils, puis leur prix et la TVA, et tu as un relevé de compte qui atteste du paiement....point barre.

Rien à ajouter.

Bonjour, Dusayes, ca a finit comment?

Même la commande livrée, ils pouvaient casser la Vente ! ...
Et pour quel motif ?

Et oui ..., c'est ce qu'indiquent les inspecteurs des services de la concurrence et des fraudes ....

Et l'argument utilisé, est que le consommateur ne pouvait être dupe et que le prix pratiqué ne pouvait résulté que d'une erreur, car dérisoirement bas..... Et là malheureusement pour nous, ils ont la loi pour eux ... même livré ....

C’est ce que j’ai compris à l’issus de mon appel à la DGCCRF (3939)

A+


Dominique


PS : Même en argumentant que le matériel était monté … nous devons, semble t-il soit payer, soit leur rendre la marchandise …

J'ai fait des recherches, mais rien de bien probant :

Un arrêté du 3/12/87 et une circulaire du 19/07/88, avec parution au JO du 4/08/88, pages 9951 et suivantes...

Le seul truc avec lequel on peut composer, c'est le 'chapitre' VII page 9954, paragraphe b, alinéa 4 :

"Quelles ques soient les modalités d'information [sur les prix] utilisées, elles ne doivent laisser place à aucune équivoque quant à la relation entre les produits ou services et les prix correspondants"

Pour le reste, je reste sceptique quant aux dires de la DGCCFR, je serais content de savoir sur quoi ils s'appuient...

Bon, DGCCRF .... c'est un service de l'état. Ils n'ont pas vraiment autorité pour ce type de cas.

Consulte une asso de cosomateurs, genre "50 Millions ..", et puis tu peux toujours consulter un avocat en droit commercial. Une simple consultation ça n'est pas si cher, surtout au vu de l'économie que tu as réalisée.

Bien vu...

La constance de la jurisprudence française risque de donner raison au vendeur, malheureusement...

Tout dépend du caractère 'dérisoire' du prix payé...

Effectivement, ça laisse peu de place au doute...

Salut,

force un peu, menace d'un scandale, peut-être qu'ils feront un geste...

Donc je confirme, passe aux menaces, le prix n'est pas dérisoire...

"... n'importe quelle personne ..." ??? Non, je ne crois pas que ma Maman qui aurait une liste de cadeaux à faire à ses petites-filles pourrait relever ce type d'erreur, comme beaucoup de gens qui se mettent à l'ordi sur le tard et à qui on a conseillé telle ou telle marque/modèle dans une conversation.

Je crains qu'ils n'aient plus rien à faire contre toi.

La prix payé n'est manifestement pas erroné (ce n'est pas comme un écran plat à 10 €).

Donc tu laisses pisser.

Au besoin assure-toi de provisionner tes deux chèques, des fois qu'ils les mettent à l'encaissement très rapidement (pour te piéger du fait qu'ils aient fait une bétise), comme ça, tu seras irréprochable.

non non non!

Tu tu trompes blux.

Il ne faut pas mélanger prix dérisoire et erreur arithmétique. Lorsqu'un prix est dérisoire (inexistant ou ridiculement bas), le juge considère que cela équivaut à une absence de cause au contrat. La cause étant un élément essentiel du contrat, le juge prononce la nullité du contrat.

L'erreur arithmétique c'est autre chose. L'erreur arithmétique est une erreur de calcul du prix.
Comme je l'ai dit, selon un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 juin 1987, lorsqu'un vendeur vend un bien à un prix inférieur au tarif à la suite d'une erreur de calcul, il peut réclamer le complément du prix s'il démontre que l'acquéreur avait eu connaissance de l'erreur au moment de l'achat.

Selon cet arrêt, pour la remise erronée de ton canapé, il s'agit d'une erreur de calcul de leur part. Ils peuvent donc réclamer les 550 euros si il est établi que tu avais connaissance de l'erreur. Étant donné que tu as marchandé le prix, tu étais parfaitement conscient que la remise était de 1050 euros et non pas 1600 euros.

Ils peuvent donc tout à fait agir, et je te conseille de les rembourses car si ils agissent, il est probable qu'ils obtiendront gain de cause.

Bonne chance!

verba volant
scripta manent
Comme je dis...

Tant qu'elles n'ont pas été transcrites en droit français, ça ne donne rien..

Bonjour

Dans le cas d'une erreur manifeste de prix le vendeur a légalement le droit de réclamer soit le paiement 'normal' ou le renvoi de l'article..

Ton site-miracle est localisé où?

A+