Demande de remboursement resté sans réponse
lolochti
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7 juin 2013 à 10:23
Valentin14000 - 14 juin 2013 à 09:43
Valentin14000 - 14 juin 2013 à 09:43
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3 réponses
samgunsjovirow
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7 juin 2013 à 10:24
7 juin 2013 à 10:24
Bonjour
Existe-t-il encore des médiateurs sur ce site ?
Plus vraiment, non...
Le mieux à faire est d'envoyer une mise en demeure de remboursement, pas lettre recommandée avec Accusé de réception. Et si pas de réaction, saisissez le tribunal de proximité.
Existe-t-il encore des médiateurs sur ce site ?
Plus vraiment, non...
Le mieux à faire est d'envoyer une mise en demeure de remboursement, pas lettre recommandée avec Accusé de réception. Et si pas de réaction, saisissez le tribunal de proximité.
lolochti
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7 juin 2013
7 juin 2013 à 10:26
7 juin 2013 à 10:26
Ok merci . Cette démarche prend-elle du temps ?
samgunsjovirow
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17 février 2023
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7 juin 2013 à 10:29
7 juin 2013 à 10:29
Je ne sais pas exactement combien de temps elle prend, mais au vu des nombreux exemples sur le forum, il semble que ce soit de toutes façons la méthode la plus rapide
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/06/2013 à 11:59
Modifié par Afrikarnak le 7/06/2013 à 11:59
Bonjour..
LRAR sous forme de Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours (7, 10, 100 ou 1000 peu importe, la Mise en Demeure reste sans effet mais constitue une pièce pour la Justice de Proximité).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Le 8ème jour au petit matin direction le Greffe de ton Tribunal pour y remplir le formulaire CERFA n°12947*02 .
On peut faire 'à distance' mais au Greffe on peut bénéficier de conseils ..
https://www.service-public.fr
Se munir d'un Timbre Fiscal de 35€.. Ne pas oublier de demander le remboursement de tous les frais liés à cette affaire (LRAR, timbre + intérêts légaux décomptés à partir de la date de la LRAR..).
Se renseigner pour la 'signification' du Jugement après son prononcé.. Frais d'huissier à charge d'U.D bien sûr..
Le délai de résolution est variable selon les tribunaux.. Compter entre 1 et 3 mois..
Bonne chance!
A+
LRAR sous forme de Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours (7, 10, 100 ou 1000 peu importe, la Mise en Demeure reste sans effet mais constitue une pièce pour la Justice de Proximité).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Le 8ème jour au petit matin direction le Greffe de ton Tribunal pour y remplir le formulaire CERFA n°12947*02 .
On peut faire 'à distance' mais au Greffe on peut bénéficier de conseils ..
https://www.service-public.fr
Se munir d'un Timbre Fiscal de 35€.. Ne pas oublier de demander le remboursement de tous les frais liés à cette affaire (LRAR, timbre + intérêts légaux décomptés à partir de la date de la LRAR..).
Se renseigner pour la 'signification' du Jugement après son prononcé.. Frais d'huissier à charge d'U.D bien sûr..
Le délai de résolution est variable selon les tribunaux.. Compter entre 1 et 3 mois..
Bonne chance!
A+
