Commerce sur le net
adriendl
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Magellan -
Magellan -
Bonjour à tous !
Voila, je voudrais vendre sur le net par le biais de sites qui proposent de mettre des annonces gratuites, et je voudrais savoir qi il y a une loi qui interdit, un montant par moi de benefices à ne pas dépasser ....
Merci à tous !
Voila, je voudrais vendre sur le net par le biais de sites qui proposent de mettre des annonces gratuites, et je voudrais savoir qi il y a une loi qui interdit, un montant par moi de benefices à ne pas dépasser ....
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2 réponses
CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)
Article L121-1
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Seras-tu dans ce cas ?
Si oui tu dois déclarer ton activité et tu seras soumis aux obligations qui en découlent.
(Partie Législative)
Article L121-1
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Seras-tu dans ce cas ?
Si oui tu dois déclarer ton activité et tu seras soumis aux obligations qui en découlent.
