Cumuler pacs puis mariage [Résolu]

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour a tous

je sais qu'il est interdit de cumuler PACS et mariage avec différentes personnes

cependant, est il possible de se PACSer avec une personne, puis dans un second temps de se marier avec cette meme personne (du sexe opposé)

si vous connaissez des références a ce sujet sur le net, ca m'interesse!
merci de vos réponses

3 réponses

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Bonjour,
Pas de lien particulier, mais oui c'est possible, bien sûr,...
Je ne sais pas par contre si le mariage n'annule pas le PACS...
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merci teebo (mon fils en costard)

:)
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Article 515-2.
À peine de nullité, il ne peut y avoir de Pacte Civil de Solidarité :


1. Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;


2. Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;


3. Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un Pacte Civil de Solidarité.


Toutes les références ici:

-> http://www.pacs.com

Bon mariage...:-)
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merci ;)
Je me demandais... Peut-on se dépacser pour se marier suivante et bénéficier ainsi 2 fois des avantages fiscaux au niveau des impots? (pas romantique mais bon... ça ferait des sous en plus pour payer le champagne!)
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jeudi 7 juin 2007
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Oui on peut tout à fait se dépacser une année de préférence en juin et ensuite se marier l'année suivante en juin aussi ;)

On bénéficie ainsi d'avantages fiscaux mais il faut faire trois déclarations ces deux années soit six en tout.

Pour se dépacser le mieux est encore de faire une déclaration conjointe et de l'adresser au greffe du tribunal d'instance où le pacs a été conclu. Il existe d'ailleurs un site gratuit qui détaille la marche à suivre, les pièces nécessaires et propose même de générer directement sa propre lettre de rupture en ligne :

http://www.niceletter.com/ruptureConjointePacs

Pour le mariage c'est un peu plus compliqué...
Utilisateur anonyme
Je me demandais... Peut-on se dépacser pour se marier suivante et bénéficier ainsi 2 fois des avantages fiscaux au niveau des impots? (pas romantique mais bon... ça ferait des sous en plus pour payer le champagne!)

fais gaffe quand même , c'est un coup a devenir skyso ;-))