Usine deco : canapé jamais reçu
jcpasquoifaire
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Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur -
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Voila mon histoire commande 115470 , Je suis au rsa et mon reve ce d avoir un canapé , j etait ds c sité la et je trouvé um canapé au je pouvais payeé en 3 fois de 284,87 Euros j etais contente et je me suis dit JE VAIS PAS TROP MANGEE MAIS C PAS GRAVE J AURAIT UN CANAPé , tu parle ..... Aujourd hui depuis 4 mois j ai pas le canapé , j ai toujours pas trop a mangé a part de PATES , alor je ne sais pas quoi faire a part porte plainte que vas peut etre etre plus long encore ........ Et encore .... Et encore
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2 réponses
Bonjour..
Double pb:
1- Si paiement en 3 fois et encaissement AVANT livraison il y a probable violation de l'Article L311-31 Code de la Consommation (Crédit Affecté):
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. ..........................................
Ce n'est pas la première fois que je constate qu'U.D ignore superbement cet Art.
Expose ce pb à la DDPP.
2- Retard important de remboursement: Saisie de la Justice de Proximité. A moins d'un miracle on ne voit pas de solution.. Tu fais toi même, c'est le plus 'rapide'.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP (De préférence celle de Paris ayant un volumineux dossier U.D)
https://www.service-public.fr
A+
PS: Ton annulation est elle bien actée (Mail, courrier..) par U.D?
Double pb:
1- Si paiement en 3 fois et encaissement AVANT livraison il y a probable violation de l'Article L311-31 Code de la Consommation (Crédit Affecté):
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. ..........................................
Ce n'est pas la première fois que je constate qu'U.D ignore superbement cet Art.
Expose ce pb à la DDPP.
2- Retard important de remboursement: Saisie de la Justice de Proximité. A moins d'un miracle on ne voit pas de solution.. Tu fais toi même, c'est le plus 'rapide'.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP (De préférence celle de Paris ayant un volumineux dossier U.D)
https://www.service-public.fr
A+
PS: Ton annulation est elle bien actée (Mail, courrier..) par U.D?