Usine deco : canapé jamais reçu
jcpasquoifaire
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Modifié par krazykat le 15/04/2013 à 10:55
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 15 avril 2013 à 14:18
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Afrikarnak
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15 avril 2013 à 12:10
15 avril 2013 à 12:10
Bonjour..
Double pb:
1- Si paiement en 3 fois et encaissement AVANT livraison il y a probable violation de l'Article L311-31 Code de la Consommation (Crédit Affecté):
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. ..........................................
Ce n'est pas la première fois que je constate qu'U.D ignore superbement cet Art.
Expose ce pb à la DDPP.
2- Retard important de remboursement: Saisie de la Justice de Proximité. A moins d'un miracle on ne voit pas de solution.. Tu fais toi même, c'est le plus 'rapide'.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP (De préférence celle de Paris ayant un volumineux dossier U.D)
https://www.service-public.fr
A+
PS: Ton annulation est elle bien actée (Mail, courrier..) par U.D?
Double pb:
1- Si paiement en 3 fois et encaissement AVANT livraison il y a probable violation de l'Article L311-31 Code de la Consommation (Crédit Affecté):
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. ..........................................
Ce n'est pas la première fois que je constate qu'U.D ignore superbement cet Art.
Expose ce pb à la DDPP.
2- Retard important de remboursement: Saisie de la Justice de Proximité. A moins d'un miracle on ne voit pas de solution.. Tu fais toi même, c'est le plus 'rapide'.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP (De préférence celle de Paris ayant un volumineux dossier U.D)
https://www.service-public.fr
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PS: Ton annulation est elle bien actée (Mail, courrier..) par U.D?
jcpasquoifaire
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Modifié par krazykat le 18/04/2013 à 08:11
Modifié par krazykat le 18/04/2013 à 08:11
Gros merci Afrikarnak pour ta reponse , je vais faire comme t as dit saisir DDPP , en sachant que j etait debitée qd meme c mois ici pour la 4 eme fois et j ai toujours pas le canapé ....
Afrikarnak
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15 avril 2013 à 14:18
15 avril 2013 à 14:18
Re:
DDPP pour les prélèvements mais AUSSI le Juge de Proximité (Pour le remboursement). Fais par toi même, ce sera plus rapide..
A+
DDPP pour les prélèvements mais AUSSI le Juge de Proximité (Pour le remboursement). Fais par toi même, ce sera plus rapide..
A+