Commande annulée et non remboursée Usine Déco
Kavyata
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 févr. 2013 à 18:31
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 févr. 2013 à 18:31
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00lina00
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6 févr. 2013 à 09:48
6 févr. 2013 à 09:48
Bonjour,
Regardez les conseils ici : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-26908494-usinedeco-remboursement-commande-87507#1
(cliquez sur le lien bleu)
Le médiateur d'UD ne venant plus depuis le 10 janvier dernier.
La Modération de CCM
Regardez les conseils ici : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-26908494-usinedeco-remboursement-commande-87507#1
(cliquez sur le lien bleu)
Le médiateur d'UD ne venant plus depuis le 10 janvier dernier.
La Modération de CCM
6 févr. 2013 à 17:19
J'ai déclaré le litigue sur le site FIAT-NET.
Je me suis également portée partie civile pour une procédure pénale engagée contre Usine Déco par la DDPP Paris.
Sans remboursement d'ici la fin de la semain, je saisirai le juge de proximité.
6 févr. 2013 à 17:45
La Justice de Proximité n'existe plus depuis le début d'année (Trop simple, trop pratique sans doute). Pour une Injonction de Payer il faut s'adresser au Tribunal d'Instance..
Bonne chance..
A+
6 févr. 2013 à 18:00
rectification mail précédent : il faut lire FIA Net
http://www.fia-net.com
Merci à vous
6 févr. 2013 à 18:31
Difficile de répondre avec précision... Le taux 'de base' est le taux légal..
Le décompte commence au plus tôt à la date d'une éventuelle Mise en Demeure ou Sommation de Payer..
C'est pourquoi il est recommandé d'adresser une Mise en Demeure de Payer dès le début d'un litige..
Les intérêts dûs seront modestes! Taux légal 2.71% en 2012. Cependant le taux pourra être majoré par la suite en cas de retard d'exécution du Jugement..
Un peu de lecture tirée du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150246/2013-01-16/
A+