Commande annulée et non remboursée Usine Déco
Kavyata
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En date du 22 janvier 2013, j'ai adressé un courrier LR/AR mettant en demeure Usine Déco de me rembourser la somme de 215,42 euros. Le remboursement correspond au montant de la commande 105850 du 13 novembre 2012 et annulée le 19 novembre. J'ai reçu par mail la confirmation de l'annulation de la commande ainsi que l'engagement d'Usine Déco à me rembourser .
Malgré ma mise en demeure, le remboursement n'a toujours pas été effectué. Le Service Client se dit non concerné par ce problème qui relèverait uniquement du service comptabilité. Impossible d'avoir le Responsable en ligne. Le service compabilité n'est joignable que par mail et ne se donne pas la peine de répondre.
J'envisage sérieusement de saisir le Tribubal d'INstance et de réclamer Dommages et Intérêts pour non respect de leur engagement.
Quelqu'un parmi vous s'est-il trouvé dans une situation similaire et obtenu gain de cause ? Avez-vous signaler le non respect des engagements d'USine Déco à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Il semble qu'un médiateur USINE DECO est présent sur ce site. Je m'en remet à ses compétences pour régler cette affaire à l'amiable.
Cordialement,
S. Mas
En date du 22 janvier 2013, j'ai adressé un courrier LR/AR mettant en demeure Usine Déco de me rembourser la somme de 215,42 euros. Le remboursement correspond au montant de la commande 105850 du 13 novembre 2012 et annulée le 19 novembre. J'ai reçu par mail la confirmation de l'annulation de la commande ainsi que l'engagement d'Usine Déco à me rembourser .
Malgré ma mise en demeure, le remboursement n'a toujours pas été effectué. Le Service Client se dit non concerné par ce problème qui relèverait uniquement du service comptabilité. Impossible d'avoir le Responsable en ligne. Le service compabilité n'est joignable que par mail et ne se donne pas la peine de répondre.
J'envisage sérieusement de saisir le Tribubal d'INstance et de réclamer Dommages et Intérêts pour non respect de leur engagement.
Quelqu'un parmi vous s'est-il trouvé dans une situation similaire et obtenu gain de cause ? Avez-vous signaler le non respect des engagements d'USine Déco à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Il semble qu'un médiateur USINE DECO est présent sur ce site. Je m'en remet à ses compétences pour régler cette affaire à l'amiable.
Cordialement,
S. Mas
1 réponse
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Bonjour,
Regardez les conseils ici : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-26908494-usinedeco-remboursement-commande-87507#1
(cliquez sur le lien bleu)
Le médiateur d'UD ne venant plus depuis le 10 janvier dernier.
La Modération de CCM
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Merci. Dommage que le médiateur se soit évaporé !!
J'ai déclaré le litigue sur le site FIAT-NET.
Je me suis également portée partie civile pour une procédure pénale engagée contre Usine Déco par la DDPP Paris.
Sans remboursement d'ici la fin de la semain, je saisirai le juge de proximité.- Bonjour, Je me suis effectivement rendue au Tribubal d'Instance qui m'a remis un formulaire de Déclaration au greffe de la juridiction de proximité (cerfa 12285*05). Sur ce formaulaire je peux demander des intêtrets moratoires. savez-vous comment se calculent ces interets correspondant à des pénalités de retard lorsque le demandeur ne s'exécute pas ?
rectification mail précédent : il faut lire FIA Net
http://www.fia-net.com
Merci à vous
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Re:
Difficile de répondre avec précision... Le taux 'de base' est le taux légal..
Le décompte commence au plus tôt à la date d'une éventuelle Mise en Demeure ou Sommation de Payer..
C'est pourquoi il est recommandé d'adresser une Mise en Demeure de Payer dès le début d'un litige..
Les intérêts dûs seront modestes! Taux légal 2.71% en 2012. Cependant le taux pourra être majoré par la suite en cas de retard d'exécution du Jugement..
Un peu de lecture tirée du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150246/2013-01-16/
A+
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