DAVDSI et FAI

popiggy -  
Bonsoir

une petite question concernant la loi DADVSI : le FAI peut-il transmettre les informations sur l'utilisateurs "hors la loi" sans avertir au préalable ce dernier?
Il me semblait qu'avant cette loi, le FAI était tenu de lancer un avertissement par courrier recommandé ou email et ne transmettre les informations qu'après récidive, mais je ne sais pas ce qu'il en est actuellement.

Merci de votre réponse!

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. noob_linux
    oui et non

    oui, si ton FAI est membre de l'AFA et a ratifié la charte.. il a du s'engager à le faire.

    non, si une procédure judiciaire est actuellement en cours contre l'utilisateur. Sur requete d'un juge, le FAI obéit et n'a pas à t'informer. tu le seras que la gendarmerie ou la police débarque...

    Discussions similaires

    Internet par satellite offre Neosat Nordnet (demande infos sur expérience)
    dhyd

    41 réponses
    Combien de temps le FAI pour supprimer les données ?
    Jitgie

    3 réponses
    Conservation donnée sur 1 an par les FAI
    Utilisateur anonyme

    3 réponses
    Historique complet via demande à l'opérateur
    numerickeypad

    6 réponses
    Traçabilité / conservation des données
    Zecoj

    8 réponses