DAVDSI et FAI
popiggy
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noob_linux Messages postés 806 Statut Membre -
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Bonsoir
une petite question concernant la loi DADVSI : le FAI peut-il transmettre les informations sur l'utilisateurs "hors la loi" sans avertir au préalable ce dernier?
Il me semblait qu'avant cette loi, le FAI était tenu de lancer un avertissement par courrier recommandé ou email et ne transmettre les informations qu'après récidive, mais je ne sais pas ce qu'il en est actuellement.
Merci de votre réponse!
une petite question concernant la loi DADVSI : le FAI peut-il transmettre les informations sur l'utilisateurs "hors la loi" sans avertir au préalable ce dernier?
Il me semblait qu'avant cette loi, le FAI était tenu de lancer un avertissement par courrier recommandé ou email et ne transmettre les informations qu'après récidive, mais je ne sais pas ce qu'il en est actuellement.
Merci de votre réponse!
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