Faire valider ses CGV
Mex0s
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Sbd -
Sbd -
Bonjour,
Je travaille pour un site qui vend un service.
Les clients payent via paypal.
Je dois leur faire valider les Conditions Générales de Vente.
J'aimerai savoir ce qu'il faut faire pour répondre aux exigences juridique et je n'ai rien trouvé à ce sujet.
Pour le moment, le client est obligé de cocher la case "j'ai lu et j'accepte les CGV" avant de pouvoir procéder au paiemant, sinon le bouton "payer" du formulaire est "disabled" (inactif).
Je me demande si cela suffit pour preuve en cas de litige avec le client.
D'avance merci.
Je travaille pour un site qui vend un service.
Les clients payent via paypal.
Je dois leur faire valider les Conditions Générales de Vente.
J'aimerai savoir ce qu'il faut faire pour répondre aux exigences juridique et je n'ai rien trouvé à ce sujet.
Pour le moment, le client est obligé de cocher la case "j'ai lu et j'accepte les CGV" avant de pouvoir procéder au paiemant, sinon le bouton "payer" du formulaire est "disabled" (inactif).
Je me demande si cela suffit pour preuve en cas de litige avec le client.
D'avance merci.
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4 réponses
Bonjour,
la loi du 21 juin 2004 est intervenue pour encadrer la procédure de conclusion des contrats sur Internet. Les articles 1369-4 et suivants du Code civil, issus de cette loi, précisent les étapes à respecter pour conclure le contrat par voie électronique. On peut ainsi lire à l'article 1369-5 que le contractant « doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci ». C'est ce que les juristes et la pratique ont qualifié de « double clic ».
Source :
http://www.cgv-expert.fr/article/validation-equivaut-signature-manuscrite_60.htm
la loi du 21 juin 2004 est intervenue pour encadrer la procédure de conclusion des contrats sur Internet. Les articles 1369-4 et suivants du Code civil, issus de cette loi, précisent les étapes à respecter pour conclure le contrat par voie électronique. On peut ainsi lire à l'article 1369-5 que le contractant « doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci ». C'est ce que les juristes et la pratique ont qualifié de « double clic ».
Source :
http://www.cgv-expert.fr/article/validation-equivaut-signature-manuscrite_60.htm
Je dirais que oui puisque c'est la marche à suivre sur de nombreuses plateformes de payement en ligne. Mais après pour ce qui relève du droit, on est toujours étonné, posez la question si vous avez l'opportunité ;-)
Signature non conforme supprimée par la Modération CCM
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