Faire valider ses CGV
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Mex0s
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Sbd - 15 mars 2013 à 14:18
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4 réponses
Bonjour,
la loi du 21 juin 2004 est intervenue pour encadrer la procédure de conclusion des contrats sur Internet. Les articles 1369-4 et suivants du Code civil, issus de cette loi, précisent les étapes à respecter pour conclure le contrat par voie électronique. On peut ainsi lire à l'article 1369-5 que le contractant « doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci ». C'est ce que les juristes et la pratique ont qualifié de « double clic ».
Source :
http://www.cgv-expert.fr/article/validation-equivaut-signature-manuscrite_60.htm
la loi du 21 juin 2004 est intervenue pour encadrer la procédure de conclusion des contrats sur Internet. Les articles 1369-4 et suivants du Code civil, issus de cette loi, précisent les étapes à respecter pour conclure le contrat par voie électronique. On peut ainsi lire à l'article 1369-5 que le contractant « doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci ». C'est ce que les juristes et la pratique ont qualifié de « double clic ».
Source :
http://www.cgv-expert.fr/article/validation-equivaut-signature-manuscrite_60.htm
alexela13
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Modifié par baladur13 le 19/03/2013 à 09:45
Modifié par baladur13 le 19/03/2013 à 09:45
Je dirais que oui puisque c'est la marche à suivre sur de nombreuses plateformes de payement en ligne. Mais après pour ce qui relève du droit, on est toujours étonné, posez la question si vous avez l'opportunité ;-)
Signature non conforme supprimée par la Modération CCM
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Mex0s
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2 septembre 2014
11 oct. 2012 à 16:25
11 oct. 2012 à 16:25
Merci pour ta réponse.
Malheuresement je ne connais pas d'avocat, c'est pourquoi je pose ma question ici.
J'aimerai avoir une confirmation, faut-il avoir une preuve écrite en base de donnée qu'un client a validé les CGV ou le fait de devoir cocher la case avant la transaction est-il suffisant.
Malheuresement je ne connais pas d'avocat, c'est pourquoi je pose ma question ici.
J'aimerai avoir une confirmation, faut-il avoir une preuve écrite en base de donnée qu'un client a validé les CGV ou le fait de devoir cocher la case avant la transaction est-il suffisant.
Mex0s
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2 septembre 2014
12 oct. 2012 à 09:44
12 oct. 2012 à 09:44
J'aimerai beaucoup avoir un autre avis sur la question :( up
