Atteinte à l'intimité
laetitiafauvelet
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4 janv. 2007 à 18:05
lotus - 17 janv. 2007 à 11:17
lotus - 17 janv. 2007 à 11:17
A voir également:
- Atteinte à l'intimité
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blux
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25 février 2025
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5 janv. 2007 à 09:11
5 janv. 2007 à 09:11
Salut,
dépose plainte, et ensuite le juge pourra demander à Neuf d'où vient la connexion...
Neuf ne te donnera aucune information, ils doivent veiller à la sécurité des informations de connexion...
Loi Godfrain :
Article 462-5
Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F.
dépose plainte, et ensuite le juge pourra demander à Neuf d'où vient la connexion...
Neuf ne te donnera aucune information, ils doivent veiller à la sécurité des informations de connexion...
Loi Godfrain :
Article 462-5
Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F.
LaraCroft
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22 avril 2008
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7 janv. 2007 à 13:28
7 janv. 2007 à 13:28
salut
il y a un site aussi ,sur les lois d'internet, que tu peux aller consulter :
http://www.internet.gouv.fr/
il y a un site aussi ,sur les lois d'internet, que tu peux aller consulter :
http://www.internet.gouv.fr/
phery
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lundi 13 septembre 2004
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11 août 2020
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11 janv. 2007 à 15:06
11 janv. 2007 à 15:06
Salut,
si c'est le compte de ton ami qui a été piraté c'et à lui de porter plainte.
si c'est le compte de ton ami qui a été piraté c'et à lui de porter plainte.
Bonjour, je viens de lire vos messages et j'ai été victime du même genre de faits. Une personne m'a envoyé une page internet "envoyer à un ami" de l'inscription de mon petit ami sur un site de rencontres,sur mon email. Il s'agissait d'une ancienne inscription qu'il avait faite il y a longtemps mais pas supprimé. A votre avis, peut on porter plainte contre l'envoi de données publiques telles qu'une annonce sur un site de rencontres?? même s'il n'y a pas eu usurpation d'identité, mais simplement l'envoi d'une page visible par tous
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Bonjour,
moi aussi ai été victime d'atteinte à la vie privée. Mon empoyeur a cru bon de me surveiller. Etant connectée à son serveur il a pu lire toute mes conversations msn ainsi que trouver mes mots de passe. Heureusement cela n'était que pour une durée de un mois. Cependant on m'a dit que l'on pouvait voir si quelqun était rentré sur mon pc. Bref!! je ne sais pas trop quoi faire puisque je n'ai aucune preuve matérielle.
Merci de m'aider
moi aussi ai été victime d'atteinte à la vie privée. Mon empoyeur a cru bon de me surveiller. Etant connectée à son serveur il a pu lire toute mes conversations msn ainsi que trouver mes mots de passe. Heureusement cela n'était que pour une durée de un mois. Cependant on m'a dit que l'on pouvait voir si quelqun était rentré sur mon pc. Bref!! je ne sais pas trop quoi faire puisque je n'ai aucune preuve matérielle.
Merci de m'aider
5 janv. 2007 à 19:26
Sauf erreur cet article du Code Pénal a été retiré et est remplacé par une modification de l'incrimination de l'infraction de faux qui ne distingue plus le support du faux (le texte parle d' "écrit ou de tout autre support d'expression de la pensée").
Le texte est le suivant (pour le faux en "écriture privée") :
Article 441-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Du coup, pour être sanctionné, il faut que le faux électronique, comme le faux "papier", cause un préjudice (comme du temps de la loi Godfrain), mais en outre ait "pour objet" ou "[puisse] avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".
... mais il y a plein d'autres fondements de responsabilité potentiellement utilisables dans un tel cas :) ... ne serait-ce que le simple fait de s'être introduit sur le compte MSN :
astuce devenir pirate informatique
Dal
8 janv. 2007 à 08:53
Je ne me suis servi que du lien CCM, je n'ai pas été regarder "légifrance"...
Mea culpa...
9 janv. 2007 à 14:11
Je ne me suis servi que du lien CCM
S'il y a un lien CCM à mettre à jour sur le sujet, je peux essayer de m'y atteler :)
Il est où ?
Dal
9 janv. 2007 à 14:40
loi godfrain
Mais pour la modif, je crois qu'il vaut mieux proposer au taulier...
9 janv. 2007 à 14:54
Je pensais que c'était une "astuce" ou une rubrique de la FAQ (c'est pourquoi je ne voyais pas l'article).
Les informations sur la page ne sont pas incorrectes, car c'est réellement le texte de loi tel qu'il a été adopté en 1988 qui est reproduit. Bref, c'est bien la loi n°88-19 du 5 Janvier 1988, dite Loi Godfrain, comme le dit cette page. Elle est intéressante car elle énonce aussi l'historique des débats parlementaires et a un intérêt historique.
Aussi, je ne vois pas trop comment la modifier, sauf, peut être, en mentionnant que les infractions créées par cette loi n'existent plus exactement sous cette forme, de l'eau ayant coulé sous les ponts depuis 1988 (déplacement de certaines infractions, augmentation des peines, création de nouvelle infraction) pour ne pas induire le lecteur en erreur.
Dal