Le BAIL

AmandaB Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2012 - Modifié par AmandaB le 18/07/2012 à 20:14
crocodile15 Messages postés 1334 Date d'inscription samedi 7 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014 - 18 juil. 2012 à 20:05
Bonjour,


Je vous explique ma situation.

Je vis dans mon appartement depuis 5 ans mais je n'ai signé qu'un BAIL d '1 AN, donc sa fait 4 ans que je n'ai pas signe de bail et le propriétaire n'est jamais vue me voir pour cela.
De plus je ne paie pas mon loyer depuis 2 mois MAIS sa fait 5 ans que je paie CORRECTEMENT mon loyer.

A t' il le droit de me vire de l'appartement ?

A t'il le droit de me faire payer un loyer sans bail ?


MERCI pour vos réponses :)

1 réponse

crocodile15 Messages postés 1334 Date d'inscription samedi 7 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014 427
18 juil. 2012 à 20:05
Oui et oui
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