J ai un probléme de résiliation

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zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, est ce que la loi chatel s applique sur un cas d impayer? j ai été résilier pour impayer que j ai aujourd hui régler.

1 réponse

zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 662
 
Bonjour
Si tu étais éligible à la loi chatel elle doit et devait s'appliquer mais que depuis 2008.
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